Réunion du 20 avril 2018

Le Maire rappel au Conseil Municipal, qu’il est nécessaire avant de voter le budget de fixer les taux des contributions des taxes prélevées par la commune.

Le Maire propose, vu les contraintes financières de plus en plus tendues, d’augmenter le taux relatifs à la taxe d’habitation selon le tableau ci-dessous :

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’augmenter le taux de la taxe d’habitation pour l’année 20XX, selon le tableau ci-dessus.

Le Maire rappel au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2017, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Après que le Maire se soit retiré de la séance, sous la présidence de M. Poletti Jean-Louis, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2017 qui s’établit ainsi :

Hors présence du Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2017.

Le Conseil Municipal

• après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017,
• statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017,
• constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 25 970,07 €.

Décide à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation comme ci-dessus.

Le Maire soumet au Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l’exercice 2018, qui s’équilibre de la façon suivante :

Ouï l’exposé du Maire, Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif de la commune pour l’exercice 2018.

Le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il est nécessaire de joindre au budget primitif une délibération stipulant les diverses dépenses, ainsi que leur montant à titre prévisionnel, concernant le compte 623 (fêtes, cérémonies et frais insertion appel d’offre).

Inscriptions budgétaires compte 623 proposées pour l’année 2018 :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité, le Maire à budgétiser la somme de 5 000 € au compte 623 sur le BP 2018.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la gestion du gîte d’étape par convention de délégation de service public est arrivée à échéance le 31 décembre 2017 et que compte tenu des délais incompressibles liés à la procédure d’attribution de la nouvelle DSP, il n’était matériellement pas possible de désigner le futur délégataire avant l’expiration de la DSP précédente.

Il rappelle, que par délibération en date du 27 février 2018, il a été décidé dans l’intérêt financier de la commune et pour contribuer à son attractivité, de la réouverture du gite d’étape et de séjour de la maison forestière communale pour la saison 2018, sur une période de six mois, sans possibilités de prorogation, aux mêmes conditions qu’antérieurement.

Le Maire informe en conséquence, qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié dans le Corse Matin du 19 mars 2018, ainsi que sur le site officiel de la commune.

Ā l’issue de cette période de consultation, deux offres sont parvenues en mairie, l’une de Monsieur CLEMENT Alain et l’autre de Monsieur HERNANDEZ LUIGI Jean-François.

Après analyse des offres, il apparaît que l’offre de M Clément Alain n’est pas conforme au cahier des charges de la consultation, notamment au regard des renseignements et pièces justificatives à produire à l’article n°7 dudit cahier des charges.

Concernant l’offre de M HERNANDEZ LUIGI Jean-François, celle-ci apparait conforme aux critères de sélection, des candidatures et des jugements des offres.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après avoir pris connaissance de ces deux candidatures, décide à l’unanimité :

• De confier le gardiennage et l’exploitation temporaire du gite d’étape pour une période de 6 mois, allant du 28 avril 2018 au 28 octobre 2018, sans possibilités de reconduction, à M HERNANDEZ LUIGI Jean-François,
• D’approuver le projet de convention du gardiennage et l’exploitation temporaire du gite d’étape et de séjour de la maison forestière de Tartagine,
• Et d’autoriser le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente.

Le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il a reçu à leur demande les représentants de la société Voltaica, qu’ils lui ont fait part d’un projet éolien et d’un projet photovoltaïque, plus précisément au col de San Colombano sur les parcelles appartenant à Monsieur Jean-Christophe Parenti.

Ils lui ont précisé que ces projets-là pourraient être réalisés ensemble ou bien l’un mais pas l’autre.

Le Maire rappel qu’il y a un projet de parc éolien en cours sur la commune, pour lequel le Conseil Municipal, en date du 23 février 2013 et en date du 27 février 2018, a donné un avis favorable et l’exclusivité à la société Corsica Verde 3.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ce nouveau projet et après en avoir longuement débattu, considérant la nécessité de connaître la finalité qui sera donné au projet en cours, notamment en ce qui concerne le permis de construire, l’avis qui sera donné à l’issu de l’enquête public et l’examen de ce projet par la Collectivité de Corse, décide à l’unanimité de se donner le temps de la réflexion et en conséquence fait le choix d’ajourner l’avis du Conseil Municipal.

Le Maire informe le Conseil Municipal que le site internet communal est devenu obsolète et qu’il est devenu quasiment impossible techniquement de publier toutes les informations communales (arrêté, avis de réunion du Conseil Communal, délibérations, avis d’appel d’offre etc.…).

Il convient en conséquence de configurer un nouveau site, de recréer l’interface et de récupérer les données publiées, afin que celui-ci soit compatible avec les technologies d’aujourd’hui.

Le montant estimatif de ce nouveau site internet est de 2 112,50 € HT, aussi afin de financer ce projet le Maire propose de solliciter la Collectivité de Corse, selon le plan de financement ci-dessous :

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :

• La création d’un nouveau site internet communal, comme exposé ci-dessus,
• Le plan de financement proposé,
• Et autorise le Maire à engager toutes démarches se rapportant à ce projet.

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 7 novembre 2016, le Conseil Municipal avait approuvé le projet de construction d’une maison adaptée à l’accueil de personne dépendante, pour un montant estimatif 561 000,00 € HT.

Le Maire informe que la commune a obtenu un arrêté de subvention de l’ancien Conseil Départemental d’un montant de 74 623,00 € soit 13,30% du montant global de l’opération, la Collectivité de Corse n’a pour le moment pas donné de suite, pour rappel celle-ci a été sollicité à hauteur de 149 808,10 € soit 26,70% du montant global de l’opération, en ce qui concerne l’État, celui-ci a été sollicité pour un montant de 224 431,00 € soit 40%, le Maire précise que le Préfet de Haute-Corse est favorable à ce que l’Etat finance ce projet sur plusieurs exercices.

Le Maire propose, afin de ne pas perdre la subvention de l’ancien Conseil Départemental et en concertation avec les services de l’État, de renouveler notre demande auprès de celui-ci, pour une première tranche concernant le financement des missions de maitrise d’œuvre (architecte, bureau de contrôle, BET structure, assurance etc…) qui s’élèvent à un montant estimatif de 73 509,00 € HT, ce qui permettrait à la commune de demander au maitre d’œuvre de finaliser ce projet, afin de déposer le permis de construire.

Le Maire propose en conséquence, de solliciter l’État à hauteur de 29 403,00 € soit 40% de la dépense prévue pour l’ensemble des missions de maitrise d’œuvre (architecte, bureau de contrôle, BET structure, assurance etc…), la demande auprès de la Collectivité de Corse restant inchangée.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De solliciter la participation de l’État, pour une première tranche à hauteur de 29 403,00 €.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient vu leur état de vétusté de prévoir le remplacement à court terme d’un lave verre et d’un lave-linge professionnels pour le bon fonctionnement du gite d’étape.

Le montant estimatif de cet équipement s’élève à la somme de 4 614,00 € HT.

Le Maire propose de solliciter une aide financière auprès de la Collectivité de Corse, selon le plan de financement suivant :

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :

• Le remplacement de ce matériel,
• Le plan de financement proposé,
• Et autorise le Maire à engager toutes démarches se rapportant à ces acquisitions.

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 mars 2018

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

Les Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail).
• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (ou de l’établissement).

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.  

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
  • les dispositifs d’intéressement collectif,
  • les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
  • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
    • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
  • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

• En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
• A minima, tous les ... ans (maximum 4 ans), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;
• En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

• Nombre d’années sur le poste occupé ;
• Nombre d’années dans le domaine d’activité ;
• Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires ;
• Formation suivie.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

• Filière administrative

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

• Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS.

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR.

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement
• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
• La connaissance de son domaine d’intervention
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
• Et plus généralement le sens du service public.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnellede l’année N.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées :

• l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.