Réunion du 21 septembre 2018

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’il a rencontré M Pascal Mariani directeur régional de La Poste et ses collaboratrices le 31 juillet dernier. Ceux-ci nous ont communiqué, à l'issue de cette rencontre un compte rendu de cette réunion et les propositions envisagées pour le fonctionnement à venir du bureau de poste d'Olmi-Cappella,compte rendu que le maire a transmis au Conseil Municipal le 3 septembre dernier, qui évoque la mise en place d’un facteur-guichetier.

Le Maire informe qu’il a évoqué la question avec M le Préfet de la Haute-Corse et la possibilité de demander la transformation du bureau de poste en maison de services au public.

Il précise que cette éventualité a été également évoquée avec M le sous-Préfet de Calvi, suite à ces échanges, il s’avère que l’Etat adhère à cette alternative.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité, décide au regard des échanges effectués, avant de se prononcer sur le choix d’un facteur guichetier, de demander à La Poste d’organiser une réunion avec les parties concernées afin d’étudier la faisabilité d’une maison de services au public.

Le Maire informe le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.5211-25-1, L. 5211-17, L. 5216-5 II et III, ainsi que L 2333-78 ;

VU le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;

VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2017/010 du 20 février 2017, relative à la création et à la désignation des membres de la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

VU le rapport définitif de la CLECT ci-annexé ;

CONSIDERANT que ce rapport a été adopté à l’unanimité par la Commission Locale d’évaluation des charges transférées le 5 juin 2018 ;

CONSIDERANT que ce rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale, dans un délai de trois

mois, soit jusqu’au 25 septembre 2018 ;

Le Maire indique au Conseil municipal que suite à la réunion de la CLECT du 5 juin 2018, le rapport a été notifié à chaque commune le 25 juin dernier pour approbation.

Le Maire rappelle que suite à la fusion, le régime de la fiscalité professionnelle unique s’applique sur l’intégralité du territoire de la Communauté de communes de L’Île-Rousse – Balagne depuis le 1er janvier 2017. Cette dernière doit donc verser à ses communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire, conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.

L’évaluation de la CLECT, qui a fait l’objet du rapport soumis à l’approbation du présent Conseil municipal, porte sur les compétences suivantes :

• Compétence « Gestion du service des écoles maternelles et élémentaires » ;
• Compétence « Organisation et gestion des temps d’activité périscolaires » ;
• Compétence « Etude, création et gestion des accueils collectifs de mineurs (accueil sans hébergement) pour les activités périscolaires ;
• Compétence « Gestion des repas servis dans les restaurants scolaires (gestion des prestataires, gestion du matériel nécessaire à la préparation des repas, commandes et facturations aux utilisateurs).

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE le rapport établi par la CLECT en date du 5 juin dernier ci-joint annexé,
• DIT que l’attribution de compensation définitive 2018 sera calculée en fonction de la date de transfert effective des compétences transférées,
• AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire.

Après que M Poletti Jean-Louis, concerné par une attribution de subvention en tant que trésorier de l’Association ARIA, ai quitté la séance et ne participe donc pas ni au débat ni au vote.

Le Maire propose,

Conformément aux inscriptions budgétaires du BP 2018, d’allouer et de mandater les subventions prévues aux associations suivantes :

ARIA, COOPERATIVE ECOLE, ASSOCIATION DU GIUSSANI,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Maire à mandater les sommes suivantes, prévues à l’article 6574 du BP 2017 :

Le Maire expose au Conseil Municipal que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, pris en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 a institué une indemnité annuelle de conseil en faveur des comptables du Trésor exerçant les fonctions de receveur des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

Cette indemnité recouvre les prestations de conseil et d’assistance que le receveur municipal est amené à fournir à la collectivité en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Elle est calculée selon un barème dégressif sur la moyenne des dépenses budgétaires des trois derniers exercices clos.

Le Maire propose de se prononcer sur l’attribution de cette indemnité à M HUYGHE François, percepteur de la trésorerie de l’Ile-Rousse au taux de 100%.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• D’attribuer l’indemnité de conseil à M HUYGHE François, percepteur de la trésorerie de l’Ile-Rousse au taux de 100%.

Le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il faut pour des raisons d’équilibre budgétaire procéder à la DM suivante :

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des décisions modificatives exposées ci-dessus.

Le Maire informe le Conseil Municipal que pour l’accomplissement de leurs missions dans l’intérêt des affaires de la commune, les élus peuvent être amenés à effectuer des déplacements hors des limites communales.

Il propose de définir les modalités de remboursement de ces frais comme suit :

• Frais de transport : sur la base des dépenses réelles sur présentation d’un état de frais accompagné des factures (péages autoroutiers, parcs de stationnement…).Si l’élu utilise son véhicule personnel, les indemnités kilométriques sont réglées selon le barème en vigueur, fixé par arrêté, en fonction de la puissance fiscale du véhicule (production de la copie de la carte grise). Si l’élu utilise des transports en commun : remboursement limité au prix du billet de train de seconde classe ou de l’avion dans la classe la plus économique. Lorsque le coût du billet comprend une réservation, un supplément, le remboursement est possible sur présentation des justificatifs du prix acquitté.
• Frais de séjour : remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement, pour la durée réelle du déplacement dans la limite du montant des indemnités de mission dont les taux sont fixés par arrêté. Les frais d’indemnisation peuvent faire l’objet : d’un remboursement à l’intéressé, ou d’un paiement direct à l’organisme de transport ou établissement d’hébergement ou de restauration, dans les limites définies ci-dessus. Ces frais de déplacement sont pris en charge dans le cadre d’un ordre de mission établi par le maire.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2123-18-1, R2123-22-1 et R2123-22-3,

VU le décret n° 90-437 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés du 28 mai 1990,

VU le décret n° 2001-654 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 du 19 juillet 2001,

VU le décret n° 2006-781 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat du 3 juillet 2006,

VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission,

VU l’arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques,

VU l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 mai 2016,

Ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité:

• Approuve les modalités de remboursement des frais de déplacement aux élus municipaux dans les conditions susvisées.
• Inscrit au budget communal les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération.
• Autorise: le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.