DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE DU Vendredi 9 octobre 2009

Présents : Mme Allégrini Simonetti Marie-Dominique, Mme Casanova Elisabeth, M Colombani François Xavier, M Colombani Gilbert, Mme Gaune Nathalie, Mme Guerber Odette, M Poletti Jean-Louis, M Renucci Claude.

Procurations : M Fratacci François à M Colombani François Xavier.

Absent : M Casanova Laurent

Secrétaire de séance : Mme Guerber Odette

Objet de la délibération: Adhésion de la Communauté de Communes Di E Cinque Pieve Di Balagna au Syndicat Mixte Pays de Balagne.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes di E Cinque Pieve di Balagna par délibération du 31 août 2009, a approuvé le projet de statuts du syndicat mixte du Pays de Balagne et a sollicité l'autorisation de ses Communes membres pour adhérer à ce syndicat mixte.

Le périmètre de ce syndicat mixte s'étendrait aux trois Communautés de Communes de Balagne, autour des compétences suivantes :

• Le suivi et la révision de la charte de territoire du Pays.
• L'élaboration, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de Balagne.
• L'animation et le suivi du programme Leader 2009-2015 pour « bâtir une économie du tourisme patrimonial en Balagne ».
• L'élaboration et le suivi d'un agenda 21 local.
  

Considérant la volonté des trois communautés de communes de disposer d'un outil de réflexion, de concertation et de planification de leurs politiques et de leur développement à l'échelle territoriale de Balagne,

Considérant les avantages que cette adhésion pourrait induire pour les Communes membres en terme d'image et de structuration territoriale vers un développement économique,

Vu le projet de statuts du syndicat mixte du Pays de Balagne,

Vu la délibération du 31 août 2009 de la Communauté de Communes E Cinque Pieve di Balagna,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-27,

• Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet à l'unanimité un avis favorable à l'adhésion de la Communauté de Communes E Cinque Pieve di Balagna au Syndicat Mixte du Pays de Balagne.
  

N° de la délibération:2/9 octobre 2009

Objet de la délibération:Modification des statuts de la Communauté de Communes Di E Cinque Pieve Di Balagna.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Di E Cinque Piève Di Balagna, dont nous faisons partie, s'est prononcée pour la modification de l'article 5 de ses statuts concernant les compétences obligatoires, une première fois le 31 mars 2009, et une nouvelle fois le 20 juin 2009(délégués de la Commune absents lors de cette séance), suite à des observations du contrôle de légalité.

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la proposition de la modification de ces statuts et informe que lors de la séance du 31 mars 2009, les délégués de la Commune se sont prononcés contre l'adoption du paragraphe II-3-h de l'article 5, relatif au maintien de la prise en charge du financement des dispositifs de sécurité sur la plage de l'Ostriconi.

Le Maire précise que cette compétence avait été incluse, à la création de la Communauté de Communes au 23 décembre 2002, car un projet de parking payant sur le site devait permettre le financement de ces dispositifs, et que ce projet, sept ans après, ne semble plus être d'actualité et abandonné.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Considérant que cette compétence relève des pouvoirs de Police du Maire de la commune concernée,

- Considérant que cette commune perçoit des dotations de l'Etat au titre de commune touristique, et prélève des taxes de séjour, afin de pouvoir faire face à ses dépenses relatives à la fréquentation touristique du site, dit que cette commune est financièrement avantagée en comparaison et au détriment de la grande majorité des communes composant la Communauté de Communes,

- Considérant que le maintien de cette compétence est une anomalie et une injustice, et ne correspond pas aux intérêts de cette Communauté de Communes, ni dans sa philosophie ni dans ses principes.

• Décide à l'unanimité de ce prononcer contre l'adoption de l'article 5 des statuts de la Communauté de Communes Di e cinque pieve di Balagna.

N° de la délibération:3/9 novembre 2009

Objet de la délibération:Aide aux Communes sinistrées en Corse du Sud.

Le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux incendies de l'été 2009 en Corse du Sud, l'Association des Maires de Haute-Corse nous sollicite pour venir en aide aux Communes sinistrées.

A cet effet, un compte bancaire spécifique a été ouvert à la Société Générale de Bastia, sous le n°00037270010, pour recueillir les fonds des Communes souhaitant exprimer leur solidarité envers leurs homologues victimes des incendies.

Dans ce cadre, le Maire demande au Conseil Municipale de se prononcer sur le principe de la participation de la Commune.

• Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'attribuer la somme de 200€ pour le compte de l'Association des Maires dédié à cette opération.

Objet de la délibération:Diagnostic, recherche fuite sur réseau d'eau potable, rédaction d'un plan du réseau, et d'un carnet de vannage et de branchement.

Le Maire informe le Conseil Municipal que le réseau d'eau potable de la Commune, qui est d'un linéaire d'environ 6 000m, est relativement neuf et en bon état, mais peut présenter toutefois des fuites au regard de son étendue et à son nombre de branchements (260).

De plus, il rappelle que la Commune ne dispose pas d'un schéma de principe du réseau, ni d'un carnet de vannage et de branchement, et qu'il serait nécessaire de procéder à l'analyse du fonctionnement du réseau et de ses éventuelles pertes, ainsi qu'à l'analyse de la production de la consommation d'eau qui pourrait être non comptabilisée.

Il précise que le coût prévisionnel de cette étude s'élève à la somme de 19 770€ HT, et propose le plan de financement suivant :

• CTC
• CG 2B Commission tripartite 17 793€ soit 90%
• Agence de l'eau
• Commune 1 977€ soit 10%

• De faire procéder à l'analyse du fonctionnement du réseau, à la rédaction d'un schéma de principe, d'un carnet de vannage et de branchement.
  

• Approuve le plan de financement proposé.

N° de la délibération: 5/9 novembre 2009

Objet de la délibération:Réfection voirie quartier Olmi, demande de financement.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que les réseaux France Télécom et EDF, ont été enfouis dans le quartier d'Olmi, et qu'il serait nécessaire à présent de procéder à la réfection en enrobé de la place et de l'ensemble des voies carrossables de ce quartier, pour une surface totale d'environ 2 500m².

Il précise que le montant estimatif des travaux s'élève à la somme de 55 500€HT, et propose de solliciter une aide financière auprès du Conseil Général, selon le plan de financement ci-dessous :

• CG 90% soit 49 500€
• Commune 10% soit 5 550€
  

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, considérant la nécessité de procéder à la réfection du revêtement en enrobé de la place et des voies carrossables du quartier d'Olmi, décide à l'unanimité :

• La réalisation de ces travaux.
  

• Le plan de financement proposé.

N° de la délibération: 6/9 novembre 2009

Objet de la délibération:Attribution prime exceptionnelle, contrat CAE.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la Commune emploi un agent en contrat d'accompagnement dans l'emploi, depuis le mois de janvier 2009.

Il propose de fixer une prime exceptionnelle annuelle d'un montant de 1 000€ net, à compter de l'année 2009, pour les contrats CAE, qui sera versée en une seule fois sur le salaire de novembre, il précise que cette prime a été inscrite au BP 2009.

Il informe qu'après consultation du centre de gestion, de l'inspection du travail et de l'avis du contrôle de légalité, il apparaît qu'aucune disposition légal ou réglementaire n'interdit l'attribution d'une prime exceptionnelle.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• D'attribuer à partir de 2009, une prime exceptionnelle annuelle de 1 000€ net, pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi.

N° de la délibération: 7/9 novembre 2009

Objet de la délibération: Attribution du marché relatif à la restauration de l'église St Nicolas (5^èmetranche).

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un appel d'offre, relatif à la restauration de l'église St Nicolas (5^èmetranche), a été lancé dans Le Petit Bastiais n°284.

Il précise qu'une seule offre nous a été présentée, celle de la société de Madame Ewa Poli pour un montant 34 000 € HT.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après avoir pris connaissance de cette offre, considérant qu'elle est conforme aux critères de sélection pré-établis dans l'appel d'offre et aux prévisions budgétaires, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité:

• D'attribuer ce marché à la société de Madame Ewa Poli, pour un montant 34 000€ HT.
  

• D'autoriser le Maire à signer l'ordre de service relatif à ces travaux.

N° de la délibération:8/9 novembre 2009

Objet de la délibération: Emission d'un titre pour la mise à l'encaissement d'un chèque du Comité de restauration de l'église.

Le Maire expose au Conseil Municipal, que la commune a mandaté à la Société de Madame Ewa Poli, un acompte d'un montant de 9 072,00€ TTC en date du 3 juillet 2009, relatif au 4^èmeprogramme de restauration de l'église, ainsi que le solde de la restauration du tableau de la Vierge à l'enfant et de son encadrement, pour un montant de 15 188,66€ TTC.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que le Comité de restauration de l'église conformément à leur décision, participe à hauteur de 10% du montant des travaux TTC, en conséquence il propose d'émettre auprès du Comité un titre de recette d'un montant de 2 426,06€.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• Autorise le Maire à émettre un titre au compte 132, d'un montant de 2426,06€, auprès du Comité de restauration de l'église.

N° de la délibération: 9/9 novembre 2009

Objet de la délibération: Acquisition collection Monsieur Lafaye.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 12 juin dernier, il avait été évoqué l'éventuelle acquisition pour un montant de 3 000 € TTC, d'une collection de livres, ainsi que des albums musicaux 33 tours, CD et cassettes, appartenant à Monsieur Lafaye Allégrini Jean-Jacques.

Il avait été décidé ce jour la de se donner un délai de réflexion, de plus Monsieur Colombani Gilbert conseiller municipal s'était proposé de prendre connaissance de l'ensemble de cette collection, afin que le Conseil Municipal lors de sa prochaine session puisse se prononcer sur l'opportunité de cette acquisition.

Le Maire propose, si cette acquisition était décidé, vu que cette dépense n'était pas prévue au BP 2009, de payer 50% de ce montant sur l'exercice 2009 à prélever sur le chapitre 11 article 6065, et d'inscrire au BP 2010 au même article les 50% restant.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé du Maire, et de Monsieur Colombani Gilbert, après en avoir débattu, décide à la majorité, par cinq voix pour, une voix contre et quatre abstentions :

• L'acquisition de cette collection,
  

• Et autorise le Maire à émettre un mandat de 1 500€ sur le compte postal de Monsieur Lafaye Allégrini Jean-Jacques, et d'inscrire les 1 500€ restant au BP 2010.

N° de la délibération: 10/9 novembre 2009

Objet de la délibération: DM 1/2009

Qu'il faut pour des raisons d'équilibre budgétaire procéder aux DM suivantes :

• Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré Le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité les décisions modificatives exposées ci-dessus.

N° de la délibération :11/9 novembre 2009

Objet de la délibération:Redevance assainissement eaux usées, gîte d'étape de la Maison Forestière.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la délégation de service public pour la gestion du gîte d'étape de la Maison forestière, la Commune a conservé l'entretien et le fonctionnement de la station d'épuration.

En conséquence, il propose de fixer une redevance annuelle auprès du gestionnaire, d'un montant de 200€ à compter de l'année 2009, pour l'assainissement des eaux usées du gîte d'étape.

Ouï l'exposé du Maire le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à l'unanimité :

• L'établissement de cette redevance.
  

• Autorise le Maire à émettre un titre de 200€ auprès du gestionnaire du gîte d'étape.

N° de la délibération: 12/9 novembre 2009

Objet de la délibération:Modification plan de financement travaux Maison Cangioni.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 12 juin dernier, il avait été décidé de procéder à la réalisation d'une 1^èretranche des travaux dans la maison Cangioni, consistant à la réalisation d'un logement social type F5, pour un montant estimatif de 87 420€ HT.

Le plan de financement prévoyait une participation de la CTC pour un montant de 34 968€, du CG pour un montant de 17 484€, de l'Etat (DGE) pour un montant de 17 484€, et de la Commune pour un montant de 17 485€.

Par courrier en date du 28 août 2009, la CTC informe la Commune que sa participation dans ce genre d'opération s'élève à la somme maximal de 11 205€ par logement, dans la limite de quatre logements et de 40% de la dépense.

Le Maire propose la modification du plan de financement, de la façon suivante :

• CTC (Palulos) 11 205€ soit 12,80%
• CG 15 020€ soit 17,20%
• DGE 43 710€ soit 50,00%
• Commune 17 485€ soit 20,00%

-Vu la délibération n°4 du 12 juin 2009,

-Vu le règlement d'aide de la CTC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

• La modification du plan de financement.

N° de la délibération: 13/9 novembre 2009

Objet de la délibération:Vente lots Parata.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune avait déposé une demande d'arrêté de lotir, concernant le lotissement Parata composé de trois lots, et que celui-ci nous a été accordé le 20 décembre 2006.

Il précise que les travaux de VRD étant totalement réalisés, la DDE a délivré à la Commune, en date du 10 juillet 2009, le certificat constatant l'exécution totale des travaux prescrits dans l'arrêté de lotir, ce qui nous autorise aujourd'hui à vendre ces lots.

Il rappelle, que par délibération en date du 9 novembre 2007, dans le plan de financement des travaux de VRD, le Conseil Municipal avait décidé de fixer le prix de vente de ces lots à 6€ le m².

Il rappelle, que le prix de vente a été fixé le plus bas possible, car ce projet a été prioritairement initié, en vue de permettre aux jeunes ménages vivant et travaillant dans la Commune, ou aux personnes aux revenues moyens désirant accéder à la propriété, afin de construire leur domicile principal, dans le but de rééquilibrer l'évolution démographique de la Commune.

Il précise, qu'en collaboration avec l'étude de Maître Cruciani notaire, il a été prévu d'inclure dans les actes de ventes des clauses anti-spéculatives.

Le Maire soumet au Conseil Municipal les trois premières demandes, pour la vente de l'ensemble des lots cadastrés F340, F341, et F342, concernant la 3^èmedemande, l'éventuel acquéreur nous a demandé de lui accorder un délai de réflexion supplémentaire.

En conséquence :

Vu l'arrêté de lotir,

Vu le certificat constatant l'exécution totale des travaux prescrits dans l'arrêté de lotir,

Vu le prix de vente fixé à 6€ le m², par délibération en date du 9 novembre 2007,

Vu les critères de sélection des demandes définis par le Conseil Municipal,

Vu les clauses anti-spéculatives prévues dans les actes de vente,

Vu les demandes et leur ordre d'arrivée, et leur accord au préalable sur le choix des lots,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• Décide de vendre à M Vaireau Jean-Marc le lot cadastré F 342 d'une contenance de 1451m², au prix de 6€ le m² soit 8 706€.
  

• Décide de vendre à Melle Fabiani Marie-Catherine et M Goudet Sébastien le lot cadastré F 340 d'une contenance de 1 405m², au prix de à 6€ le m² soit 8 430€.
  

• Autorise le Maire à signer les actes de vente, et tous autres documents se rattachant à cette affaire.

Fait et délibéré à Olmi Cappella, le 9 octobre 2009