DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE DU 21 FEVRIER 2009
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE DU 21 FEVRIER 2009
L'an deux mil neuf le 21 février à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Frédéric MARIANI, Maire de la Commune. Le Maire procède à l'appel, le quorum ayant été atteint, il procède à l'ouverture de la séance.
Présents: M Casanova Laurent, M Colombani François Xavier, M Colombani Gilbert, M Fratacci François, Mme Gaune Nathalie, Mme Guerber Odette, M Renucci Claude.
Procurations : Mme Allégrini Simonetti Marie-Dominique à Mme Odette Guerber, M Poletti Jean-Louis à M Mariani Frédéric.
Absent excusé : Mme Casanova Elisabeth.
Secrétaire de séance: Mme Guerber Odette.
N°de la délibération:1/21 février 2009
Objet de la délibération:Recours à la procédure de délégation de service public « régime simplifié » en vue du gardiennage et l'exploitation du gîte d'étape et de séjour de la maison forestière de TARTAGINE.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a entrepris, courant 2005, la réhabilitation de la maison forestière de TARTAGINE pour y créer un gîte d'étape et de séjour, dans le cadre de la politique de développement du « tourisme vert ».
Les travaux ont été achevés en 2007, pour un coût d'environ 700.000 euros, auquel il convient d'ajouter la somme de 145.000 euros au titre des aménagements intérieurs.
Il reste aujourd'hui à restaurer les dépendances de la bâtisse, constituée par les anciennes écuries.
Le gîte ainsi réalisé, seule structure de l'Ile à bénéficier d'un classement « trois épis - Gîtes de France », a fait l'objet d'une exploitation saisonnière en régie pour les années 2007 et 2008, ayant conduit aux résultats d'exploitation ci après :
Ø Exercice 2007: Recettes : 41 213€ Dépenses : 51 994€
Ø Exercice 2008: Recettes : 68 273€ Dépenses : 68 774€
Ce mode de gestion a nécessité le recours à trois emplois saisonniers, générant des charges de fonctionnement qui n'ont pas été sans impacter lourdement sur lesdits résultats, avec des données déficitaires sur 2007 et un équilibre précaire sur 2008.
La Commune ne disposant actuellement pas de la possibilité de gérer le gîte d'étape et de séjour sans risques pour les finances communales, il y a lieu de confier cette mission par affermage à un prestataire extérieur, dans le cadre d'une délégation de service public.
Laquelle serait conclue pour une durée de trois ans, avec pour objet :
- L'animation, la promotion de la structure avec le développement d'éventuelles activités annexes, tel que la randonné équestre, pédestre etc.,
- L'information du public et sa sensibilisation au respect de l'environnement naturel etc.;
- L'accueil, l'hébergement et la restauration (Repas et petite restauration) des hôtes du gîte ;
- La vente de boissons et glaces.
En contrepartie de la mise à disposition du gîte à son profit, l'exploitant est assujetti au versement d'une redevance annuelle de 8.500 euros la première année, majorée de 5% par an les années suivantes, soit une redevance d'un montant de 8925.00 euros l'année n+1, et de 9.371,25 euros l'année n+2.
Cette redevance est calculée sur la base de l'avis de valeur locative établi par France Domaine en date du 28 janvier 2009, retenant une valeur annuelle de 8.500 euros, avec une « marge de négociation » de 15%.
Aux termes de l'article L 1411-12 du code général des collectivités territoriales :
« Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public (...)
C) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 euros par an.
Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une publicité préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1411-2. Les modalités de cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article L 1411-2 disposant pour sa part :
« Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre. (...)
Les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l'exécution de services ou de paiements étrangers à l'objet de la délégation.
Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le délégataire à la collectivité délégante doivent être justifiés dans ces conventions.
La convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat »
En vertu de l'article R 1411-2 :
Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature. »« L'autorité responsable de la personne publique délégante satisfait à l'exigence de publicité prévue au point C de l'article L. 1411-12 soit par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, soit par une insertion dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
Cette insertion précise le délai de présentation des offres, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de publication.
Le Maire propose ainsi de recourir à une délégation de service public qui conduira, à l'issue de la procédure légale « simplifiée » conformément à l'article L 1411-12 du code général des collectivités territoriales, à la passation d'un « contrat d'affermage pour le gardiennage et l'exploitation du gîte d'étape et de séjour de la maison forestière de TARTAGINE » avec le candidat retenu, lequel contractualisera les missions ci-dessus rappelées.
Ouï l'exposé de son Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
- Décide de se prononcer en faveur du recours à la procédure de délégation de service public, en application des articles L.1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, suivant le « régime simplifié », en vue du gardiennage et l'exploitation du gîte d'étape et de séjour de la maison forestière de TARTAGINE.
- Et, en conséquence, d'habiliter en tant que de besoin le Maire à engager ladite procédure, de signer tous actes s'y rapportant et plus généralement à entreprendre toutes les démarches qui s'imposent.
N°de la délibération:2/ 21 Février 2009
Objet de la délibération: Modification du plan de financement concernant des travaux de voirie et autorisation du lancement de l'appel d'offre.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 26 novembre 2005, il avait été décidé de réaliser une première tranche de travaux de voirie pour un montant de 82 200€ HT, et qu'il avait été demandé une participation financière à hauteur de 90% de ce montant, auprès de la CTC et du CG.
Vu les subventions accordées, d'un totales de 59 796€.
Le Maire propose pour l'année 2009, de réaliser des travaux pour un montant de 65 774€ HT, et qu'il serai nécessaire afin de financés ces travaux à hauteur de 90% de demander au CG et à la CTC, de modifier le taux de pourcentage de leurs arrêtés de subvention, selon le plan de financement suivant:
- CTC 14796€ par arrêté n°06DAD060717 du 7/06/2006, soit 22%
- CG 20000€ par arrêté n°2805 du 2/10/2008, soit 30%
- CG 25000€ accordé lors de la cession du 12 février 2009, soit 38%
- Commune 6577€ soit 10%
Le Maire propose dans le cadre de ces travaux, de procéder à la réfection de la plate forme du nouveau Centre de Secours pour un montant estimatif de 38 334€ HT, et à des travaux de voirie divers dans les quartiers d'Altiani et d'Acquilacce pour un montant estimatif de 27 441€ HT, de l'autoriser à lancer d'ores et déjà l'appel d'offre et d'inscrire ce programme au BP 2009.
Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
- La demande de modification des pourcentages des subventions accordées, selon le plan de financement ci-dessus,
- La réalisation de ces travaux, et l'inscription de ce programme au BP 2009,
- D'autoriser le Maire à lancer l'avis d'appel public à la concurrence.
N° de la délibération:3/ 21 Février 2009
Objet de la délibération:Modification du plan de financement pour la réfection de la toiture de la confrérie.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 12 décembre 2008, il avait été décidé de procéder à la réfection de la toiture en lauze de la confrérie, pour un montant de 52 459€HT.
Le plan de financement prévoyait une participation du CG pour un montant 7 869€, et de l'Office de l'environnement pour un montant de 34 098€.
Vu le courrier en date du 23 janvier 2009, de l'Office de l'environnement de la Corse qui informe la Commune, que leur établissement ne peut intervenir financièrement sur ce type de travaux.
Le Maire propose afin de financer ce projet, de modifier le plan de financement et de solliciter à hauteur de 34 098€ soit 65%, le service patrimoine de la CTC.
Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
- La modification du plan de financement et de solliciter le service patrimoine de la CTC à hauteur de 65% du montant HT de ce projet.
N° de la délibération: 4/ 21 Février 2009
Objet de la délibération:Vente de la Parcelle E n°693 à la Semexval.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 9 novembre 2007, il avait été autorisé à céder, au profit de la SEMEXVAL, la parcelle non bâtie, cadastrée section E n°126 au prix de 6 €/m², en vue de la réalisation d'un programme immobilier de 8 villas en accession à la propriété.
Cette opération, baptisé « Le Hameau de Granajolo », pour laquelle la Commune a réalisé les travaux de voierie et réseaux divers à ce jour terminés, avait été prioritairement initiée en vue de permettre aux ménages aux revenus modestes d'accéder à la propriété de leur résidence principale et de rééquilibrer l'évolution démographique du village.
Malgré toutes les démarches volontaires engagées par la SEMEXVAL, qui a réalisé la première villa, aujourd'hui terminée depuis le 15 juillet 2008, aucun projet d'acquisition n'a aboutit.
Par conséquent, un permis de construire modificatif permettant d'ajuster le projet par rapport aux travaux réellement exécutés, a été obtenu par la SEMEXVAL le 2 janvier 2009.
De même, la Commune a missionné un géomètre expert, afin d'établir un document d'arpentage sur la parcelle E n°126, pour que soit foncièrement pris en considération les travaux réalisés.
Ainsi, la parcelle E n°126 a été divisée en 4 parcelles distinctes, nouvellement cadastrées :
- section E n°691 d'une contenance de 3 731 m², située en dessous de la route communale, viabilisée par les travaux de VRD réalisés par la Commune,
- section E n°692, d'une contenance de 2 390 m², située au dessus de la route communale, viabilisée par les travaux de VRD réalisés par la Commune,
- section E n°693, d'une contenance de 1 036 m², située au dessus de la route communale et sur laquelle a été réalisée la villa,
-section E n°694, d'une contenance de 1 104 m², qui correspond à la route communale, dont les travaux réalisés par la Commune a permis de sécuriser, par son élargissement de 3 à 5 mètres de large, et à la mise en place de l'éclairage public.
Bien que la villa réalisée n'ait pu être vendue, la SEMEXVAL a accepté de la louer à titre de résidence principale, moyennant un loyer maîtrisé à un jeune ménage vivant au village, ce depuis le 3 février 2009.
Il convient aujourd'hui de régulariser la pleine propriété du terrain d'assiette de la villa réalisée par la SEMEXVAL.
En conséquence :
Vu la Délibération du 9 novembre 2007,
Vu l'avis des Domaines en date du 5 décembre 2006,
Vu le document d'arpentage en date du 5 décembre 2008 établit par le géomètre expert.
Le Conseil Municipal, après avoir entendue l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité:
- Décide de céder au profit de la SEMEXVAL, la parcelle cadastrée E n°693, d'une contenance de 1 036 m², au prix de 6 € / m², et de conserver la propriété des parcelles cadastrées section E n°691, 692, 694.
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et tous documents se rattachant à cette affaire.
N° de la délibération:5/ 21 Février 2009
Objet de la délibération: Instauration de la participation voirie et réseaux.
Le Maire expose au Conseil Municipal:
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2
Considérant que les articles précités autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts de construction des voies nouvelles, de l'aménagement des voies existantes, ainsi que la réalisation ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, à réaliser pour permettre l'implantation de nouvelles constructions ;
Ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'instaurer sur le territoire Communal, la participation pour le financement des voiries et réseaux publics à réaliser ou à adapter, définie aux articles L332-11-1 et L332-11-2 du Code de l'urbanisme.
N° de la délibération: 6/ 21 Février 2009
Objet de la délibération:Enlèvement des épaves et participation des propriétaires concernés.
Le Maire informe le Conseil Municipal, qu'un certain nombre de véhicules à l'état d'épaves se trouvent dans l'agglomération et sur le domaine public de la Commune.
Il précise qu'il s'est rapproché d'une société habilitée à procéder à l'enlèvement, à la dépollution et à la destruction de ces véhicules, qui se propose d'intervenir rapidement, moyennant une somme forfaitaire de 100€ par épave.
Le Maire propose que la Commune missionne cette société, et de demander une participation aux propriétaires de 50€ par véhicule.
Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
- De faire procéder à l'enlèvement de ces épaves ;
- D'autoriser le Maire à émettre un titre de 50€ par véhicule, auprès de leurs propriétaires.
N° de la délibération:7/ 21 Février 2009
Objet de la délibération:Construction d'un caveau Communal.
Le Maire informe le Conseil Municipal, que certaines familles n'ayant pas prévu de sépulture se trouvent dépourvues lors de décès d'un des leurs.
Le Maire propose que la Commune, afin de pouvoir trouver une solution provisoire, fasse construire un caveau communal, pour permettre à ces familles de s'organiser le temps d'obtenir une concession et de faire construire leur caveau familial.
Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
- La construction d'un caveau communal de trois places ;
- Et autorise le Maire à engager les démarches nécessaires à cette réalisation.
Fait et délibéré à Olmi Cappella, le 21 février 2009