Réunion du 30 septembre 2024

Le Maire rapelle que lors de la séance du 23 août 2024, le Conseil Municipal avait délibéré afin de finaliser la procédure d'acquisition par voie de préemption du bien bâti cadastré E n°497, mis en vente au prix de 135 000,00 €.

Il rappelle que la motivation principale de cette acquisition après y a voir fait des travaux et aménagements nécessaires, est de permettre de réaliser dans cette bâtisse une opération d'intérêt général, dans l'objectif de favoriser dans la commune, le maintien, l'installation de service de proximité entre autres commerciale, artisanale, et de soutenir les activités liées à la pluriactivité agricole, en y installant notamment une boutique à destination des producteurs du territoire, ce qui favorisera les circuits cours et les produits alimentaires locaux, et que cette opération rentre dans la philosophie et le droit fil de la politique que mène la commune, depuis toujours, afin de soutenir l'économie locale, et les initiatives visant à renforcer les projets agri-alimentaires.

Il rappelle, que cette décision est de plus motivée au regard du prix de vente, à l'emplacment stratégique de cette maison, qui se situe au coeur du village en bordure de la traversée principale du village, où une épicerie était présente dans le passé, en rappelant que la commune a récemment fait l'acquisition  de la parcelle E n°523 à proximité immédiate de ce bien, afin d'y réaliser une aire de stationnement.

Il rappelle également que préalablement à la délibération du 23 août dernier, le Conseil Municipal avait délibéré le 13 août 2024, afin de solliciter une aide financière pour cette acquisition auprès de l'État.

Le Maire innforme, qu'il convient en concertation avec M le Sous-préfet de Calvi et les services de la Collectivité de Corse, de modifier le plan de financement, en sollicitant l'État au titre de la DETR et la CdC, en ajoutant au prix d'achat, une première phase de travaux, qui consistera à la réfection de la toiture pour un montant estimatif de 63 000,00 € HT, soit un montant global, acquisition + travaux de 198 000,00 € HT.

Le Maire propose, en conséquence le plan de financement suuèivant :

            État             50 % soit                99 000,00 €
            CdC             30 % soit                59 400,00 €
            Commune    20 % soit                39 600,00 €

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• Approuve le nouveau plan de financement proposé,
• Autorise le Maire à faire toutes les diligences nécessaires, pour aboutir à ces demandes de financement. 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans l'attente des subventions demandées, concernant l'acquisition du bien bâti cadastré E n° 497 et afin de préfinancer l'encaissement de recettes d'investissement, il est opportun de recourir à un crédit relais différé en capital d'un montant de 135 000,00 € et que pour cela la commune a consulté la Caisse d'Épargne.

Après avoir pris connaissance de l'offre de crédit relais différé en capital de la Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : Pour préfinancer l'encaissement de recettes d'investissement, la comune d'OLMI CAPPELLA contracte auprès de la Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse un crédit relais différé en capital d'un montant de 135 000,00 € sur une durée de 3 ans.

Les caractéristiques sont les suivantes :
- la périodicité de prélévement des échéances est : annuelle
- les frais de dossier sont de 135€
- le taux d'intérêt est de 3,93%
- le remboursement en capital peut-être effectué à tout moment, sans frais, en une ou plusieurs fois.

Article 2 : de donner tout pouvoir au maire pour signer tout acte permettant de réaliser cette opération.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°29 en date du 3 novembre 2023, celui-ci avait décidé de vendre l'immeuble figurant au cadastre rénové de la commune sous le numéro 315 de la sectionE, ainsi que le terrain cadastré section E n°389 superficie de 182m², pour un monatnt de 18 543,00 €, provenant de biens sans maître, au profit de Charlotte, Davis, Juliette et Marion Muracciole.

Il informe que les demandeurs ont, entre-temps, décidé pour acquérir ces biens, de créer une société civile immobilière (SCI).

Le Maire rappelle que l'immeuble figurant au cadastre rénové de la cmmune sous le numéro 315 de la section E, ainsi que le terrain cadastré section E n°389 superficie de 182m², étaient des biens sans maître qui ont été incorporés dans le domaine communal par arrêté du Maire n°2/2023 en date du 20 mars 2023.

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée di conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Considérant que lesdits biens ne sont pas susceptibles d'être affectés utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à leur aliénation.

Considérant que ces biens appartiennent au domaine privé communal.

Considérant que la valeur immobilière du bien bâti a été fixé par l'expert foncier à un montant de 20 300,00 € que celui-ci peut être augmenté ou diminué d'un pourcentage oscillant entre 5 et 10 %.

Considérant que le prix de la parcelle non constructible cadastrée E n°389, d'une superficie de 189m² pourrait être fixé à 1,50 € le m² soit 273,00 €.

Considérant que les petits enfants de feu Muracciole Nataline, née Monti, descendants directs des propriétaires de ces biens, ont réitéré cette demande d'acquisition en ayant créé pour cela une société civile immobilière (SCI).

Le Maire propose au vu les considérants, d'aliéner le bien bâti en appliquant une baisse de 10% de sa valeur soit au prix de 18 270,00 €, et de fixer le prix du bien non bâti (ancien jardin) au prix de 273,00 € soit un total de 18 543,00 €, au profit de la SCI Muracciole, constituée par Madame Juliette Marie MURACCIOLE née le 16 avril 1986, Monsieur David François Jean MURACCIOLE né le 16 mai 1984, Madame Marion Anna MURACCIOLE née ke 1er décembre 1990, auquel elle devra ajouter les frais engendrés par ces cessions, notamment les frais de rédaction de l'acte administratif ou notarié.

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal ainsi que d'un terrain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE l'aliénation de l'immeuble figurant au cadastre rénové de la commune sous le numéro 315 de la section E, ainsi que du terrain sous le numéro 389 de la section E a profit de la SCI Muracciole, pour un montant de 18 543,00 €, auquel elle devra ajouter les frais engendrés par cette cession, ainsi que les frais de rédaction de l'acte administratif ou notarié
• AUTORISE dans le cas d'une vente par acte administratif le 1er adjoint M Poletti Jean-Louis à représenter la Commune pour la signaure de l'ace administratif de vente signé par Monsieur le Mairie de la Commune.
• AUTORISE le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ces immeubles.

Le Maire rappelle après que Mme Fiore Parigi est quittée la séance, que par délibération n°30 en date du 3 novembre 2023, le Conseil Municipal avait décidé de vendre au prix de 34 200,00 € à Mesdames Privault Guidicelli Caroline, et Vuillot Anne-Marie, les lots n°5-6-7 et 8 appartenant à la commune de l'immeuble cadastré E n°539, provenant en partie d'un bien sans maître, et d'une donation, et que depuis celles-ci ont renoncé à cet achat.

Le Maire informe, qu'il a été saisi par courrier en date du 23 août 2024, d'une demande d'acquisition des biens détaillés ci-dessus, par M Lyaudet Jean-Christophe, qui souhaite faire l'acquisition de l'ensemble de cet immeuble, afin de le rénover et d'y établir sa résidence principale, celui-ci précise que les héritiers de Mme Guidicelli Pauline épouse Pédano propriétaires des lots 1, 2, 3 et 4 consentent à lui vendre leurs biens.

Pour rappel, le Maire présente l'état descriptif de division de ce bien.

1. Les lots 1, 2, 3, et 4 appartenant à Mme GUIDICELLI Pauline épouse PEDANO, née le 2 juin 1921 à Olmi Cappella et décédée le 29 septembre 2004, et représentant :
   Lot 1 : 2 caves au rez-de-chaussée, occupant toute la partie gauche de l'immeuble, façade Sud-Est
   Lot 2 : 3 pièces au 1er étage, occupant la partie avant de l'immeuble, façade Sud-Est
   Lot 3 : 3 pièces au 2ème étage, occupant la partie avant de l'immeuble, façade Sud-Est
   Lot 4 : la moitié du grenier, occupant la partie avant de l'immeuble, façade Sud-Est
2. Les lots 5 et 6, propriété de la commune, provenant de biens sans maître, qui ont été incorporés dans le domaine communal, par arrêté du Maire n°4/2023 en date du 20 mars 2023 :
   Lot 5 : 1 cave au rez-de-chaussée, occupant la partie droite de l'immeuble, porte d'entrée sur façade Sud-Est
   Lot 6 : 25 pièces au 1er étage, à l'arrière de l'immeuble, façade Nord-Ouest
3. Le lot 7 et 8, propriété de la commune, provenant de la donation de M PETRETTI Arthur Jean, passée par acte administratif de donation le 2 août 2023.
   Lot 7 : 2 pièces au 2ème étage, à l'arrière de l'immeuble, façade Nord-Ouest
   Lot 8 : la moitié du grenier, occupant la partie arrière de l'immeuble, façade Nord-Ouest.

Le Conseil, après avoir entendu l'exposè du Maire,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à sélibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Considérant qu'une partie dudit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procédere à son aliénation,

Considérant qu'une partie de cet immeuble appartient au domaine privé communal.

Considérant que la valeur immobilière de ce bien communal, provenant du bien sans maître, a été fixée par l'expert foncier à un montant de 19 000,00 €, et que la valeur immobilière de la partie provenant de la donation de M PETRETTI a été fixée à un montant de 19 000,00 €, soit un total de 38 000,00 € et que celui-ci peut être augmenté ou diminué d'un pourcentage oscillant entre 5 et 10%.

Considérant la demande  formulée par M LYAUDET Jean-Christophe, qui désire se porter acquéreur de la partie communale de cet immeuble, et de l'opportunité qui lui est offerte d'acquérir les lots appartenant aux héritiers de Mme GUIDICELLI Pauline épouse PEDANO, afin de restaurer l'ensemble de ce bien en maison d'habitation.

Considérant l'état de vétusté général de cet immeuble et plus particulièrement le slots qui appartiennent à la commune, et des récentes intempéries qui ont gravement accentuées cet état de vétusté.

Le Maire propose vu les considérants, d'aliéner la partie communale de cet immeuble, au profit de M LYAUDET Jean-Christophe, au prix de 30 000,00 €, auquel il faudra ajouter les frais engendrés par cette cession, notamment les frais de rédaction de l'acte administratif ou notarié.

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de la partie communale de cet immeuble et d'en définir les conditions générales de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DÉCIDE l'aliénation des lots n°5, 6, 7, et 8 et de l'immeuble figurant au cadastre rénové de la commune sous le numéro 539 de a section E au profit de M LYAUDET Jean-Christophe, pour un montant de 30 000,00 € auquel il faudra ajouter les frais engendrés par cette cession, notamment les frais de rédaction de l'acte administratif ou notarié.
• AUTORISE dans le cas d'une vente par acte administratif le 1er adjoint M POLETTI Jean-Louis à représenter la Commune à l'acte de vente et M le Maire à l'authentifier. (art. L 1311-13 CGCT)
• AUTORISE le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ces immeubles.

Le Maire informe le Conseil Municipal que Messieurs Gérard et Alain Squarcioni, avait par courrier du 10/10/2023 sollicité la commune afin d'acquuérir dans le périmètre immédiat de leur maison d'habitation cadastré E n°288, une partie de la parcelle communale constructible cadastrée E n°237.

Le Maire précise que pour cela ils ont fait réaliser à leurs frais un document d'arpentage, par un géomètre expert, afin de détacher de cette parcelle communale, une superficie de 172m².

Le Maire propose d'accéder à la demande de Messieurs Gérard et Alain Squarcioni, et de fixer le prix de vente de cette parcelle constructible nouvellement créé, suite au document d'arpentage, cadastrée dorénavant E n°753, au prix de 18,00 € le m² soit 3 096,00 €, auquel ils devront ajouter les frais engendrés par cette cession, notamment les frais de rédaction de l'acte administratif ou notarié.

Ouï l'exposé du maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DÉCIDE l'aliénation de la parcelle cadastrée E n°753 au profit de Messieurs Gérard et Alain Squarcioni, pour un montant de 3 096,00 €, auquel ils devront ajouter les frais engendrés par cette cession, ainsi que les frais de rédaction de l’acte administratif ou notarié.
• AUTORISE dans le cas d’une vente par acte administratif le 1^er adjoint M Poletti Jean-Louis à représenter la Commune pour la signature de l’acte administratif de vente signé par Monsieur le Maire de la Commune.
• AUTORISE le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ces immeubles.

Le Maire expose au Conseil municipal que pour des raisons d’équilibre budgétaire il convient d’effectuer les décisions modificatives suivantes :

N°1-2024        Virement de crédit                             

N°2-2024        Crédit supplémentaire            

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les décisions modificatives exposées ci-dessus.