Réunion du 23 août 2024

Le Maire rappelle comme évoqué lors de la séance du 13 août 2024, qu'il avait consulté les conseillers municipaux sur l'opportunité pour la commune de faire jouer son droit de préemption conformément à la délibération n°7 du 1** juillet 2011, en vertu des articles L210-1 et suivants, L300-1 et R211-1 et suivants du code de l'urbanisme, instituant un droit de préemption dans le périmètre de la carte communale, sur le bien bâti cadastré E n°497, mis en vente au prix de 135 000,00 €, et que les élus à l'unanimité avaient émis un avis favorable.

Le Maire rappelle que l'avis favorable des élus, est motivé au regard de l'emplacement stratégique de cette maison, qui se situe au cœur du village en bordure de la traversée principale du village, où d'ailleurs une épicerie était présente dans le passé, en rappelant que la commune a récemment fait l'acquisition de la parcelle E n°523 à proximité immédiate de ce bien, afin d'y réaliser une aire de stationnement.
Il rappelle également que le prix de vente raisonnable de ce bien est pris en considération et permet à la commune d'y accéder.

Il rappelle que la motivation principale de cette acquisition, par voie de préemption, est de permettre de réaliser une opération d'intérêt général sur le territoire, dans l'objectif après y avoir fait des travaux et des aménagements nécessaires, de favoriser dans la commune, le maintien, l'installation de service de proximité entre autre commerciale, artisanale, et de favoriser les activités liés à la pluriactivité agricole, en y installant notamment une boutique à destination des producteurs du territoire, ce qui favorisera les circuits cours et les produits alimentaires locaux, et que cette opération rentre dans la philosophie et le droit fil de la politique que mène la commune, depuis toujours, afin de favoriser l'économie locale, et les initiatives visant à renforcer les projets agri-alimentaires.

Le Maire rappelle que l'objet de la délibération du 13/08/2024 était de solliciter une aide financière auprès de l'Etat et que cette demande devait être déposée auprès de leurs services le mercredi 14 août 2024 avant midi, accompagnée de la pièce maitresse qui est la délibération approuvant le plan de financement, et que le conseil municipal avait de fait également approuvé la préemption.

Il précise qu'il convient dans la présente délibération, afin de finaliser cette acquisition par voie de préemption, d'apporter certains éléments qui sont :

- D'indiquer notamment l'identité de la venderesse qui est Madame Barbara FRITZ, domiciliée 2 Pare de la Chenaie 94 370 Sucy en Brie.

- De préciser, que l'acquisition par voie de préemption de ce bien, par la commune, se fera au prix et conditions indiqués dans la DIA (déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme) et conformément à l'article R213-12 du code de l'urbanisme.

Oui l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et afin de finaliser cette procédure d'acquisition par voie de préemption, décide à l'unanimité :

• L'acquisition par voie de préemption du bien bâti cadastré E n°497, appartenant à Mme FRITZ Barbara vendu au prix de 135 000,00 €, conformément à la DIA.
• Autorise le Maire à engager toutes démarches et signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.