Le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il est nécessaire avant le vote du BP 2024 de fixer les taux des taxes foncières pour les propriétés bâties et non bâties. 

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

-Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies, 

Le Maire rappelle que par délibération du 7 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : 

- Taxe d’habitation : 12 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 27,90 % ;

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 94,37 % 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : 

• De maintenir les taux d'imposition en 2024, par rapport à ceux de 2023 soit : 

- Taxe d’habitation : 12 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.90 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 94.37 %

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a ont été prescrites de passer dans ses écritures. 

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : 

• Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Après que le Maire se soit retiré de la séance, sous la présidence de M Poletti Jean-Louis, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi : 

Hors présence du Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2023.

Après que le Maire se soit retiré de la séance, sous la présidence de M Poletti Jean-Louis, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, 

Le premier adjoint informe le Conseil Municipal que consécutivement au passage, à la nomenclature comptable M57, à compter de l'exercice 2024, la commune est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement. 

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. 

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. 

Le Conseil Municipal est informé, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122Q2 du Code général des collectivités territoriales. 

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant. 

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du premier adjoint, 

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, 

• Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, 

• Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, 

• AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,50/0 du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget, 

• AUTORISE le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Le Maire soumet au Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l’exercice 2024, qui s’équilibre de la façon suivante :

Ouï l’exposé du Maire, Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif de la commune pour l’exercice 2024.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en date du 15/04/2008, la commune avait approuvé le plan d’aménagement forestier de la forêt communale d’Olmi-Cappella-Fiuminale. 

Ce plan avait été approuvé également par arrêté de M le Préfet de Corse en date du 25 août 2008.

Le Maire informe, que le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet d’aménagement de la forêt communale pour la période 2024-2043 établi par l’Office National des forêts en vertu des dispositions de l’article L212-1 du Code Forestier. 

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend : 

• un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,
• la définition des objectifs assignés à cette forêt,
• un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

La forêt communale d’Olmi-Cappella, d’une contenance de 61,77 ha est affectée pour partie au sylvopastoralisme et en partie à la production animale.

Elle est divisée comme suit :

• Groupe 1, d’une surface de 53,79 ha, objectif principal de production de bois et pastoralisme ;
• Groupe 2, d’une surface de 7,98 ha, objectif principal de production animale. 

La durée d’application de l’aménagement dans les deux groupes est de vingt ans (2024-2043). 

LE PREMIER GROUPE : dit « Sylvopastoral ». Il concerne les parcelles 1,2 et 4 et répond au double objectif pastoral et production de bois. Le traitement appliqué sera celui de la futaie irrégulière par trouées. Des coupes d’affouages sont prévues. Ce groupe implique la réalisation d’actions à bénéfice réciproque pour la forêt et le chevrier. 

LE DEUXIEME GROUPE : dit « Pastoral ». Il concerne la parcelle 3 (clôturée) et répond à l’objectif de production animale. Aucun traitement sylvicole ne sera appliqué à ce groupe. Des coupes sanitaires pourront être réalisées. 

Sur l’ensemble de la forêt, il est prévu des actions liées à l’entretien des pistes existantes, la réhabilitation d’un ancien sentier, la pose d’une citerne DFCI, et la mise en place d’un protocole de suivi de l’impact de l’activité pastorale sur la régénération des peuplements. 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un AVIS FAVORABLE au projet d’aménagement forestier proposé.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la dépense prévisionnelle pour la construction de la maison d’accueil s’élève à un montant de 682 769,36 € HT, et que la commune bénéficie d’aides financières toutes subventions confondues d’un montant de 546 215,49 €, soit 80% de la dépense subventionnable. 

Le Maire informe que le maitre d’œuvre a établi un tableau récapitulatif des avenants et actualisations des prix à prévoir, d’un montant estimatif de 70 420,64 € HT, ce qui porte une dépense prévisionnelle à un montant de 753 190,00 € HT. 

En conséquence, le Maire propose, pour assumer les dépenses induites par le projet, et afin d’atteindre un taux de financement à hauteur de 80% de la dépense supplémentaires HT, de solliciter une aide financière complémentaire, d’un montant de 56 336,51 € auprès de la Collectivité de Corse, selon le plan de financement suivant :

Cout supplémentaire 70 420,64 € HT 

Collectivité de Corse               80%                56 336,51 €

Commune                             20%                14 084,12 € 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve la demande de financement complémentaire auprès de la Collectivité de Corse, comme indiqué dans le plan de financement ci-dessus ; 

• Et autorise le Maire à signer tous actes ou documents nécessaires se rapportant à ces travaux.