Le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il est nécessaire avant le vote du BP 2023 de fixer les taux des taxes foncières pour les propriétés bâties et non bâties.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Le Maire rappelle que par délibération du 15 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 27,90 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 94,37 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• De maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 soit :

- Taxe d’habitation : 12 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.90 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 94.37 %

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

 Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Après que le Maire se soit retiré de la séance, sous la présidence de M Poletti Jean-Louis, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s’établit ainsi : 

Hors présence du Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2022.

Le Conseil Municipal :

• Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,
• Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Décide à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation comme ci-dessus.

Le Maire soumet au Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l’exercice 2023, qui s’équilibre de la façon suivante :

Ouï l’exposé du Maire, Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif de la commune pour l’exercice 2023.

Le Maire informe le Conseil Municipal que les héritiers de M Nobili Joseph acceptent de vendre à la commune au prix de 0,36 euros le m², les parcelles agricoles cadastrées section A n°7 (BND) de 2 914 m², A n°14 de 9 005 m², B n°36 de 15 574 m², B n°37 de 5 441m², C n°407 (BND) de 17 938 m², d’une contenance totale de 50 872 m² au prix de 18 313,92 €, auquel il convient de rajouter les honoraires du notaire pour un montant estimatif de 500,00 € HT, soit un montant global de 18 813,92 €.

Le Conseil Municipal :

 -Vu la volonté de la commune de favoriser une pluriactivité agricole, en créant pour cela des réserves foncières communales indispensables à une répartition équitable, qui doivent se faire par des acquisitions, des échanges et de la location.

 -Vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet, de solliciter la Collectivité de Corse, pour une aide financière, selon le plan de financement ci-dessous :

Cdc                              80%                 soit                 15 051,14 €

Commune                    20%                 soit                   3 762,78 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

L’achat des parcelles cadastrées, au prix de 18 813,92 € (honoraires compris) :

A n°7 (BND) d’une contenance de 2 914 m²,

A n°14 d’une contenance de 9 005 m²,

B n°36 d’une contenance de 15 574 m²,

B n°37 d’une contenance de 5 441m²,

C n°407 (BND) d’une contenance de 17 938 m²,

• Le plan de financement proposé,
• Et donne pouvoir au Maire de signer tous documents et actes relatifs ce rapportant à cette affaire.

Le Maire informe, qu'il a été saisi par courrier en date du 14 janvier 2023, d'une demande d'acquisition de la parcelle communale cadastrée section E n°705, par M Cardona Alexandre, afin d'y construire sa résidence principale. 

Le Maire rappelle que cette parcelle est destinée à être vendue, en priorité à de jeunes ménages vivant et travaillant dans la commune ou bien dans la micro région du Giussani, afin de rééquilibrer l'évolution démographique de la commune. 

Dans cet objectif, le prix de vente de cette parcelle avait été fixé à 6,00 € le m², conformément à la délibération en date du 30 mai 2005, et qu'au regard du prix de vente, des clauses anti-spéculatives seront prévues dans l'acte de vente.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal : 

Vu la politique que s'est fixé le Conseil Municipal, afin de fixer des jeunes ménages sur la commune et de lutter contre la désertification,

Vu les conditions remplies par les demandeurs,

Vu les certificats de conformité de viabilisation,

Vu l'autorisation de division, en vue de construire,

Vu le document d'arpentage,

Vu la proposition du Maire de fixer le prix de vente à 6,00 € m², au regard de la délibération du 30 mai 2005,

Vu les clauses anti spéculatives qui seront prévues dans les actes de vente. 

Décide à l’unanimité : 

• De vendre la parcelle cadastrée section E n°705 d'une contenance de 809,00 m², à     Monsieur Cardona Alexandre, au prix de 6,00 € le m² soit 4 854,00€. 

• D'autoriser le Maire à signer l'acte et documents se rattachant à cette vente.

Le Maire informe le Conseil Municipal du projet de modification des statuts du SIVOS, dans son article 8 relatif au budget du syndicat.

Le comité syndical a délibéré en ce sens le 15 mars 2023 et notifié la délibération correspondante aux communes membres. 

Il rappelle l’article 8 de l’arrêté préfectoral N° 2B-2018-03-26-009 du 26 mars 2018 portant création du syndicat, relatif au budget du syndicat qui dispose notamment que les contributions des communes seront réparties selon les modalités suivantes :

• 50 % au prorata de la population municipale totale résultant du dernier recensement officiel (population légale INSEE au 1^er janvier de l’année) ;
• 50 % au prorata du nombre d’élèves de chaque commune fréquentant les classes selon les effectifs présents lors de l’élaboration du budget primitif, au 1^er janvier de l’année, toute classes confondues. 

Il est proposé que ce dernier paragraphe soit modifié et que le comptage des élèves soit effectué à la rentrée scolaire de l’année scolaire en cours, soit au début du mois de septembre de l’année précédant le vote du budget : 

« - 50 % au prorata du nombre d’élèves de chaque commune, inscrits dans l’une des écoles du syndicat, selon les effectifs présents à la rentrée scolaire en cours, soit au début du mois de septembre de l’année précédant le vote du budget. »

Conformément aux dispositions de l’article 5211-20 du code général des collectivités territoriales :

« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles 5211-17 à 19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. (Article 5211-5 du CGCT : « Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »

Chaque commune dispose ainsi de trois mois à compter de la notification susvisée pour se prononcer.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à   l’unanimité :

• ADOPTE la modification des statuts exposée ci-dessus et jointe en annexe,
• DIT que la présente délibération sera transmise au président du SIVOS et au sous-préfet de Calvi,
• DEMANDE au Préfet de la Haute-Corse de prendre l’arrêté modifiant les statuts du syndicat. 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’il lui avait été soumis, lors de la séance du 15 décembre 2022, un projet de centrale photovoltaïque située au nord de la commune, à proximité du Col de San Colombano, et de la route territoriale T 301, proposé par la Société EDF RENOUVELABLES France, et qu’après en avoir débattu, et considérant que les retombées financières pour la commune restaient insuffisantes, le Conseil Municipal avait toutefois décidé de ne pas émettre un avis défavorable définitif de principe, et de demander au Maire d’étudier avec les différents intervenants et intéressés par ce projet, afin que la commune puisse bénéficier de retombés économiques plus avantageuses. 

Le Maire informe que depuis, la loi de finances rectificative pour 2022, publiée au JORF du 02 décembre, modifie la répartition de l’IFER photovoltaïque, permet aux communes accueillant un projet photovoltaïque, à compter du 1^er janvier 2023, de bénéficier d’une part garantie des recettes de l’IFER de 20,00%.

Il précise, en conséquence, que les retombées fiscales pour la commune passent ainsi de 6 630,00 € à 10 991,00 €/an, sur la base de la règlementation fiscale actuellement en vigueur pour un projet de 10 MWc, de plus il lui sera versé en une fois, après délivrance du permis de construire, la taxe d’aménagement d’un montant de 12 000,00 €. 

Il rappelle au Conseil Municipal que la réalisation du projet de Centrale Photovoltaïque est conditionnée à un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie en plus de l’obtention des autorisations administratives, et que conformément à l’article L2121-12 du CGCT, une note de synthèse explicative a préalablement été adressée à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation au présent Conseil Municipal. 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, considérant que les retombés étant plus avantageuse, après en avoir délibéré : 

• Emet un avis favorable de principe, par 6 voix pour, 2 voix contre, et 1 abstention, pour que la société EDF Renouvelables France ou la société de projet futurement constituée étudie la possibilité d’implanter une Centrale Photovoltaïque au sol à proximité du secteur du Col de « San Colombano », pour un minimum de puissance de 10MWc.