Le Maire rappelle au conseil municipal que suivant convention de délégation de service public (DSP) en date du 03 avril 2019, la commune a confié le gardiennage et l’exploitation du gite d’étape et de séjour de la maison forestière communale de Tartagine à Monsieur Jean-François HERNANDEZ, il précise que le contrat viendra à terme le 31 mars 2023.

Par délibération en date du 15 décembre 2022, rendue exécutoire le 05 janvier 2023, le conseil municipal a décidé de poursuivre la gestion de la structure suivant le même régime juridique pour les six prochaines années, en habilitant le maire à engager une nouvelle procédure de DSP.

L’avis d’appel public à la concurrence a été adressé à la publication le 19 janvier 2023 avec une date limite de dépôt des plis fixée au 02 mars 2023 à 12h00, en prévoyant une nouvelle délégation sur la période allant du 1^er juin 2023 au 31 mai 2029.

La réunion de la commission de délégation de service public en vue de l’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre est fixée au 02 mars 2023 à 15h00.

A partir du moment où l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales fait obstacle à toute attribution de la concession avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de cette date, soit avant le 02 mai 2023, l’actuelle convention sera venue à terme à ce moment-là.

Le Maire précise qu’il n’est matériellement pas envisageable pour la commune d’exploiter le gite en régie durant les mois d’avril et mai 2023.

Afin d’éviter sa fermeture et assurer parallèlement son gardiennage, la collectivité s’est rapprochée de son délégataire pour envisager la poursuite de sa mission pendant deux mois supplémentaires. 

Cette prolongation de son contrat est juridiquement possible, notamment au regard des dispositions des articles L 3135-1 et R 3135-8 du code de la commande publique.

Aux termes de ce dernier article, en effet : 

« Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies.

Les dispositions de l'article R. 3135-4 sont applicables au cas de modification prévu au présent article. »

L’article R 3135-4 disposant pour sa part que : 

« Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135-2, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne. »

Le seuil européen visé à l’article R 3135-8 est de 5.382.000 € HT (Cf. avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 - NOR : ECOM2136629V) et celui de 10% du montant de concession initial, hors réactualisation, est de 33.583,45 € TTC. 

Le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la durée de l’actuelle concession peut être estimé, sur la base des données reprises à travers la délibération du 15 décembre 2022 susvisée, à 6.996,55 € TTC. 

Soit 13.993,10 € TTC sur deux mois.

Celui des mois d’avril 2019, 2020, 2021 et 2022 s’élève à 776,00 € TTC, et celui des mois de mai 2019, 2020, 2021 et 2022 à 5.019,12 € TTC, toujours au vu des données fournies par l’exploitant. 

Il s’ensuit que sans même à avoir à réactualiser le montant du contrat de concession, la prolongation sur les mois d’avril et mai 2023 du contrat en cours entrainera incontestablement une modification de faible montant au sens de l’article R 3135-4 du code de la commande publique. 

En toute hypothèse, la prolongation dont s’agit n’entraine pas une augmentation du montant de la convention supérieur à 5%. 

Il n’y avait dès lors pas lieu de soumettre l’avenant projeté à la commission de délégation de service public pour avis en application des dispositions de l’article L 1411-6 du code général des collectivités territoriales, préalablement à sa conclusion.

Cette prolongation se révèle, de surcroit, strictement proportionnée à la durée nécessaire à l’attribution de la future concession et qui s’opèrera sans aucune modification des autres articles et annexes du contrat en cours. 

Il est ainsi proposé de modifier son seul article 4 « Durée » comme suit :

« Le présent contrat a été conclu pour une durée de quatre ans à compter du 03 avril 2019 et avait initialement vocation à prendre fin de plein droit le 31 mars 2023. 

Il est prorogé par avenant pour une durée de deux mois pour venir à terme le 30 avril 2023, sans possibilité de tacite reconduction. »   

Le projet d’avenant correspondant est soumis aux conseillers municipaux présents. 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Décide de proroger la convention de délégation de service public (DSP) en date du 03 avril 2019 par laquelle la commune a confié le gardiennage et l’exploitation du gite d’étape et de séjour de la maison forestière communale de Tartagine à Monsieur Jean-François HERNANDEZ pour une période de deux mois, soit jusqu’au 30 avril 2023 ; 

• Approuves-en toutes ses dispositions le projet d’avenant n°1 qui lui a été soumis ; 

• Habilite le Maire à le signer et, plus généralement, à prendre toutes décisions ayant trait à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune a lancé la nouvelle procédure de délégation de service public pour le gîte d’étapes, et qu’il convient de désigner la commission communale de délégation de service public prévue à l’article L1411-5 du CGCT.

Le Maire précise que le comptable du Trésor de l’Ile-Rousse et le représentant du ministre chargés de la concurrence sont membres de la commission avec voix consultative.

Le Maire étant président de droit, il convient donc de désigner trois délégués titulaires et trois délégués suppléants parmi les membres du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Maire étant président de droit, il convient donc de désigner trois délégués titulaires et trois délégués suppléants parmi les membres du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Ouï l’exposé du Maire et après élection, ont été élus à l’unanimité :

Aux titres des membres titulaires :  

• Mme Guerber Odette
• M Canioni François-Marie
• Mme Parigi Fiore                           

Aux titres des membres suppléants :

• Mme Riccio Ludivine
• M Andréani Gavin
• M Poletti Jean-Louis

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la construction de la maison d’accueil, qui est en cours, il convient de prévoir l’équipement mobilier intérieur et extérieur ainsi que le matériel électroménager professionnel nécessaire au bon fonctionnement de celle-ci. Pour cela des devis ont été établis d’un montant estimatif de 46 663,00 € HT.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition de l’ensemble de ces équipements ; vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet, de solliciter une aide financière auprès de l’État et la Collectivité de Corse, selon le plan de financement suivant :

• Etat DETR                    40%     soit     18 665,20 €
• Collectivité de Corse      40%     soit     18 665,20 €
• Commune                     40%    soit       9 332,60 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve :  

• L’acquisition de cet équipement,
• Le plan de financement proposé,
• Et autorise le Maire à engager toutes démarches affairant à ce projet.