Réunion du 15 décembre 2022

Le Maire expose au Conseil Municipal, que les héritiers de M Nobili Joseph acceptent de vendre à la commune, la parcelle cadastrée F 325, d'une superficie totale de 28 850,00 m².

Il informe que la proposition du prix de vente, est basée sur la valeur vénale de ce bien délivré, par l'avis des domaines en date du 12/05/2020 et à la prorogation de ce même avis en date du 8/11/2022, qui se décompose de la manière la suivante :

Concernant les 10 000,00 m² constructibles, le prix est fixé à 80 000,00 €, soit 8,00 € le m², sachant qu'une marge de négociation de 5% à la hausse est possible, le montant de l'acquisition pour la partie constructible serait donc d'un montant de 84 000,00 €.

Concernant les 18 550,00 m² non constructible, le prix est fixé de 3 339,00 €, soit 0,18 € le m², sachant qu'une marge de négociation de 5% à la hausse est possible, le montant de l'acquisition pour la paitie non constructible serait donc d'un montant de 3 505,95 €.

Le Maire précise que les propriétaires souhaiteraient que soit détachés, par un document d'arpentage, au minimum 3 000,00 m² de cette partie non constructible, qu'ils souhaitent conserver pour y construire éventuellement leur résidence.

En conséquence, la commune se porterait donc acquéreur des 15 550,00 m² restant au prix de 2 938,95 €, ce qui ferait un montant total, pour l'ensemble de la parcelle de 86 938,95 €.

Le Conseil Municipal :

Considérant le prix de vente évalué par l'avis des domaines en date du 12/05/2020 et à la prorogation de ce même avis en date du 8/11/2022 ;

Considérant, l'intérêt pour le développement de notre territoire, d'acquérir cette parcelle cadastrée F section n°325, partiellement constructible conformément à la carte communale en vigueur, afin de permettre, à court ou moyen terme à la commune, dans le cadre de sa politique qu'elle s'est fixée, afin de lutter contre la désertification par l'installation notamment de jeunes ménages, au moyen d'un nouveau programme de vente de terrain viabilisé destiné au primo-accédant en y appliquant des clauses anti-spéculatives, y construire des logements sociaux, des services et des équipements publics, ou de base, y favoriser également le développement d'activités commerciales ou artisanales.

Considérant, que la partie non constructible, sera mise à disposition auprès d’agriculteurs ou d’éleveurs, en y favorisant la pluriactivité agricole.

Considérant, la vocation de l’Office Foncier de la Corse à soutenir les collectivités territoriales dans leurs politiques foncières par l’acquisition, le portage et la rétrocession, ainsi que notamment la participation aux études nécessaires à la réalisation de projets fonciers.

Considérant la demande de la famille de conserver au minimum 3 000,00 m², sur la partie non constructible.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

• D’approuver l’achat de la parcelle cadastrée F n°325.
• De prendre en considération la demande de la famille, afin que celle-ci conserve au minimum 3 000,00 m² à détacher de la partie non constructible.
• D’autoriser le Maire à solliciter l’Office Foncier de la Corse en vue de procéder à l’acquisition et au portage foncier de la parcelle cadastrée F n°325 et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la saisine de l'Office Foncier de la Corse.
• D’autoriser le Maire à signer la convention de portage, pour une durée de cinq ans, qui sera établie entre la commune et l’Office Foncier de la Corse dans ce cadre.

Le Maire rappelle que par délibération n°12 de ce jour, le Conseil Municipal a décidé de faire l’acquisition de la parcelle F n°325 d’une superficie de 28 550,00 m², propriété des héritiers de M Nobili Joseph, et de demander pour cela l’intervention de l’Office Foncier de la Corse.

Le Maire rappelle que les conditions financières d’achats ont été faites sur la base de l’avis des domaines, qui sont les suivantes :

Concernant les 10 000,00 m² constructibles, le prix est fixé à 80 000,00 €, soit 8,00 € le m², sachant qu’une marge de négociation de 5% à la hausse est possible, le montant de l’acquisition pour la partie constructible serait donc d’un montant de 84 000,00 €.

Concernant les 18 550,00 m² non constructibles, le prix est fixé de 3 339,00 €, soit 0,18 € le m², sachant qu’une marge de négociation de 5% à la hausse est possible, le montant de l’acquisition pour la partie non constructible serait donc d’un montant de 3 505,95 €.

Il rappelle que les propriétaires de cette parcelle souhaitent conserver au minimum 3 000,00 m², qui seront à détacher, par un document d’arpentage des 18 550,00 m² non constructible.

Le Maire propose, conformément aux différentes négociations, qui ont permis de trouver un accord équitable entre les deux parties, que la commune dans le cadre de la révision de la carte communale, qui est en cours, s’engage une fois propriétaire de cette parcelle, à étudier toutes les possibilités, pour que soient rendu constructible en totalité ou en partie les 3 000,00 m² minimums, que souhaitent conserver les vendeurs.

Il propose également que la commune dans le cadre de ces négociations, s’engage une fois qu’elle aura viabilisé sa partie constructible, à ce que les propriétaires, en ce qui concerne le terrain qu’ils auront conservé, puissent se raccorder à leurs frais aux différents réseaux sans contrepartie financière.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Considérant l’intérêt de l’acquisition de cette parcelle motivée dans la délibération n°12 du 15 décembre 2022 ;

- Considérant les négociations, qui ont permis de trouver accord équitable entre les deux parties ; 

• Approuve les engagements de la commune dans leurs totalités,
• Donne pouvoir au Maire à mener toutes les démarches nécessaires aux engagements pris par la commune.

Le Maire informe le Conseil Municipal, que la commune, vu l’article L.1122-1 du CCGT, à la possibilité d’intégrer dans son domaine communal les biens sans maître suivants cadastrés : A 129, A 174, A 176, A 177, A 178, E 389, E 315 ; E 103 ; E 575 et E 539.

Le Maire informe, qu’afin d’accompagner la commune dans ces procédures, et l’assister également à la rédaction d’un acte administratif concernant la donation de la parcelle E n°539, il a été demandé à Madame Josiane Casanova expert foncier, un devis relatif à ces prestations administratives.

Il précise que le devis d’un montant de 7 870,00 € HT, consiste à l’exécution de prestation d’assistance technique, et aux formalités d’intégration au domaine communal de biens sans maître. 

Il précise également que l’intégration de ces biens a un intérêt avéré pour la commune, en effet, concernant les biens bâtis, qui sont actuellement en mauvais état et qui menace péril, pourraient être rénovés et destinés à la location, concernant les biens non bâtis ceux-ci pourraient être mis à la location auprès d’éleveurs ou d’agriculteurs, afin de favoriser la pluriactivité agricole.

Le Maire propose en conséquence au Conseil municipal, d’approuver la mise en œuvre de ces procédures et vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet, de solliciter une aide financière auprès de la Collectivité de Corse, selon le plan de financement suivant : 

• Collectivité de Corse               80%    soit      6 296,00 €
• Commune                             20%    soit      1 574,00 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve :  

• La mise en œuvre de ces procédures,
• Le plan de financement proposé,
• Et autorise le Maire à engager toutes démarches affairant à ce projet.

Le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 notamment sont alinéa 1° et L 1123-2,Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu le rapport d’enquête foncière préalable en date du 24 novembre 2022,

Le Maire expose qu’il a été permis d’identifier les derniers propriétaires connus de ces biens, enfants et petits-enfants de MONTI Nicolas, soit :

-Monsieur MONTI Antoine Georges Marie
Né le 1er Octobre 1877 à OLMI CAPPELLA,
Décédé le 15 novembre 1957 à KREMLIN BICETRE

-Monsieur MONTI François Né le 25 Septembre 1878 à OLMI CAPPELLA,
Décédé le 12 juillet 1959 à PARIS

-Monsieur MONTI Raphaël
Né le 20 Octobre 1880 à OLMI CAPPELLA
Mention de décès non inscrite sur l’extrait d’acte de naissance, il aurait aujourd’hui 142 ans

-Monsieur MONTI Nonce Marie
Né le 29 Octobre 1882 à OLMI CAPPELLA
Mention de décès non inscrit sur l’extrait d’acte de naissance, il aurait aujourd’hui 140ans

-Monsieur MONTI Pascal
Né le 18 Avril 1884 à OLMI CAPPELLA
Décédé le 15 Avril 1961

-Monsieur PETIT Pierre Nicolas (fils de MONTI Marie Laurence épouse PETIT)
Né le 18 Mai 1914 à MELUN
Décédé le 14 août 1998 à AUXERRE

-Monsieur PETIT Marcel Albert Paul (fils de MONTI Marie Laurence épouse PETIT)
Né le 10 Juillet 1915 à MELUN
Décédé le 20 juillet 1999 à NICE

Ces propriétaires des biens figurant au cadastre rénové de la commune d’Olmi-Cappella sous les numéros 129,174,176, 177, 178 de la section A et numéros 389 et 315 de la Section E sont décédés depuis plus de dix ans.

En effet, les biens susvisés sont situés dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du Code général des impôts. Le délai d’ouverture de la succession est donc ramené à dix ans.

Il a par ailleurs obtenu du Service France Domaine l’assurance qu’aucune procédure n’a été engagée par l’état concernant ces parcelles.

Ces immeubles reviennent à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide : 

• D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil

Le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2,

Vu le code civil, notamment son article 713, 

Le Maire expose que Monsieur GIUDICELLI Ange Félix, propriétaire du bien figurant au cadastre rénové de la commune d’OLMI-CAPPELLA sous le numéro 103 de la section E pour une contenance de 2542 m² est décédé depuis plus de trente ans.

Il a par ailleurs obtenu du Service France Domaine l’assurance qu’aucune procédure n’a été engagée par l’état concernant cette parcelle. 

Cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide : 

• D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil.

Le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu le rapport d’enquête foncière préalable en date du 24 novembre 2022, 

Le Maire expose que Monsieur GIUDICELLI Marc Antoine, propriétaire d’un lot de copropriété de l’immeuble figurant au cadastre rénové de la commune d’Olmi-Cappella sous le numéro 539 de la parcelle cadastrée numéro 575 de la section E est décédé depuis plus de trente ans. 

Il a par ailleurs obtenu du Service France Domaine l’assurance qu’aucune procédure n’a été engagée par l’état concernant cette parcelle. 

Cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide : 

• D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil.

Le Maire informe le Conseil Municipal que M Arthur Petretti souhaite donner à la commune la partie de l’immeuble cadastré section E numéro 539, dont il est propriétaire.

Le Maire expose que le bien susvisé a besoin d’être rénové mais cette entrée dans le domaine privé de la commune pourra permettre notamment l’installation d’une famille au village.

Le Maire propose de signer la donation par acte en la forme administrative.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE la donation de M Petretti Arthur né le 20 octobre 1954 à Mausoleo (Haute-Corse) d’une partie de l’immeuble sis sur la commune d’Olmi-Cappella, cadastré n°E 539 lui appartenant par acte en la forme administrative.
• AUTORISE le 1^er adjoint à représenter la commune à l’acte et le maire à authentifier l’acte.

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à cette opération.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération n°6 en date du 6 avril 2021, il a été approuvé la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre partielle, en vue de la réhabilitation de l’appartement situé sur la place d’Olmi, cadastré E n°471. 

Il informe, que la déclaration préalable, détaillant les travaux à réaliser dans ce logement, a été accordée en date du 21 octobre 2022.

Il précise que ce logement, une fois rénové, sera louer pour une période de 9 ans à titre de résidence principale, sur la base des loyers encadrés de type logement sociale. 

Le Maire informe que montant estimatif de ces travaux, maîtrise d’œuvre et diagnostic inclus, s’élève à 175 903,00 € HT. 

Le Maire propose, afin de rénover ce logement, et d’augmenter son parc locatif, vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet ; de solliciter une aide financière auprès de l’État et la Collectivité de Corse, selon le plan de financement suivant : 

• État (DETR)                    40%     soit                 70 361,20 €
• Collectivité de Corse        40%     soit                  70 361,20 €
• Commune                       20%     soit                 35 180,60 €

 Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve :   

• Le plan de financement proposé,
• La location de ce logement pour une période de neuf ans à titre de résidence principale, sur la base des loyers encadrés de type logement sociale.
• Et autorise le Maire à engager toutes démarches affairant à ce projet.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°3 en date du 8 février 2020, il avait été décidé de vendre la parcelle cadastrée section E n°707 à M Lyaudet Jean-Christophe et Mme Parigi Fiore et que depuis ceux-ci ont renoncé à cet achat. 

Le Maire informe, qu'il a été saisi par courrier en date du 11 septembre 2021, d'une demande d'acquisition de la parcelle communale cadastrée section E n°707, par Monsieur Hernandez Jean-François, afin d'y construire sa résidence principale. 

Le Maire rappelle que cette parcelle est destinée à être vendue, en priorité à de jeunes ménages vivant et travaillant dans la commune ou bien dans la micro région du Giussani, afin de rééquilibrer l'évolution démographique de la commune. 

Dans cet objectif, le prix de vente de cette parcelle avait été fixé à 6,00 € le m², conformément à la délibération en date du 30 mai 2005, et qu'au regard du prix de vente, des clauses anti-spéculatives seront prévues dans l'acte de vente. 

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal : 

Vu la politique que s'est fixé le Conseil Municipal, afin de fixer des jeunes ménages sur la commune et de lutter contre la désertification,

Vu les conditions remplies par les demandeurs,

Vu les certificats de conformité de viabilisation,

Vu l'autorisation de division, en vue de construire,

Vu le document d'arpentage,

Vu la proposition du Maire de fixer le prix de vente à 6,00 € m², au regard de la délibération du 30 mai 2005,

Vu les clauses anti spéculatives qui seront prévues dans les actes de vente. 

Décide à l’unanimité : 

• De vendre la parcelle cadastrée section E n°707 d'une contenance de 1 195,00 m², à Monsieur Hernandez Jean-François, au prix de 6,00 € le m² soit 7 170,00€.
• D'autoriser le Maire à signer l'acte et documents se rattachant à cette vente.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, 

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; 

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; 

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; 

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2007 autorisant le maire à créer une régie simple communale, pour la gestion du gîte d’étape de la maison forestière de Tartagine, en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; 

Considérant que cette régie n’a plus été utilisé depuis le 1^er avril 2009, date à laquelle la commune a confié le gardiennage et l’exploitation du gîte d’étape de la maison Forestière, en délégation de service public en régime simplifié, cette procédure est depuis renouvelée périodiquement. 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : 

• Qu’à compter de ce jour, la régie communale de recettes simple instituée auprès du service de la perception de l’Ile-Rousse est clôturée, et de mettre fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
• Le Maire et le comptable public assignataire de l’Ile-Rousse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Le Maire rappelle au conseil municipal le contexte dans lequel s’est inscrite depuis 2012 l’exploitation de la structure, avant d’exposer la problématique liée à son mode de gestion, le cadre juridique dont relèverait une convention de délégation de service public, son objet et ses principales caractéristiques ainsi que le cadre juridique de la procédure d’attribution applicable. 

I - CONTEXTE – L’existence d’un intérêt général à satisfaire 

Suivant convention de délégation de service public (DSP) en date du 28 décembre 2012, la commune a confié le gardiennage et l’exploitation du gite d’étape et de séjour de la maison forestière communale à Monsieur Thomas ORSINI. 

Ladite convention, conclue pour une durée de quatre ans, venait initialement à terme le 31 décembre 2016.

Par délibération en date du 4 août 2016, rendue exécutoire le 10 suivant, le conseil municipal a décidé de se prononcer à nouveau pour une gestion déléguée du gite d’étape et de séjour durant quatre années. 

Compte tenu des délais incompressibles liés à la procédure d’attribution, il n’était toutefois matériellement pas possible de désigner le futur délégataire avant l’expiration de la DSP initiale.

Ce qui a conduit dans un premier temps la commune à proroger le contrat d’une année, jusqu’au 31 décembre 2017 avant de conclure une convention de mise à disposition temporaire de la structure au profit de Monsieur HERNANDEZ sur la période allant du 28 avril au 28 octobre 2018, aux mêmes conditions qu’antérieurement, afin d’assurer sa réouverture et son bon fonctionnement pour la saison touristique 2018. 

La seconde DSP a été attribuée à Monsieur Jean François HERNANDEZ par délibération en date du 12 mars 2019.

Le contrat a été signé le 03 avril 2019, pour venir à terme le 31 mars 2023. 

Il importe ainsi d’envisager les futures modalités de gestion de ce gite d’étape et de séjour, aux atouts incontestables compte tenu de son environnement naturel, devenu au fil des ans non seulement un lieu d’accueil touristique mais également de la clientèle locale et des scolaires pour des « classes vertes », du fait de son agrément « Education nationale ».

Dans un secteur d’activité où l’initiative privée fait localement défaut, l’exploitation de cette structure revêt un caractère de service public. 

Il importe d’en arrêter le mode de fonctionnement, en optant entre l’internalisation ou l’externalisation de sa gestion. 

II - CHOIX DU MODE DE GESTION : 

• La gestion internalisée relève de la régie, dans le cadre de laquelle la commune prendrait directement en charge l’organisation et le fonctionnement de la structure.

La commune ne disposant ni du personnel, ni du savoir-faire nécessaire pour gérer cette activité, ce premier mode de gestion est nécessairement à exclure. 

La gestion externalisée s’opère par la voie de la délégation de service public, laquelle est soit de type concession, soit de type affermage.

C’est le mode de gestion à retenir dans le cas présent, à travers plus précisément une délégation de type affermage, dès lors que le bâtiment nécessaire à l’exploitation du service est opérationnel.

Les prestations fournies par le délégataire, lequel exploitera le service à ses risques et périls, seront payées directement par les usagers.

Le délégataire pourra également percevoir d’autres recettes, liées aux prestations accessoires autorisées par le contrat.

Ce mode de gestion est d’autant plus à privilégier au cas présent qu’il a incontestablement fait ses preuves depuis maintenant dix années. 

III - CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT : 

-           Article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales

-           Articles L 1121-1 et L 1121-3 du code de la commande publique 

IV - OBJET ET PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA DELEGATION :

La délégation vise, d’une manière générale, l’exploitation du gîte d’étape et de séjour de la maison forestière de Tartagine suivant les conditions, notamment en termes de période d’ouverture et tarifaires, fixées par la commune. 

Biens mis à la disposition du délégataire :

La Commune délégante met à disposition du délégataire les locaux et matériels nécessaires à l’exercice de la mission de service public, à savoir une structure immobilière sise sur le territoire de la commune de Mausoleo, cadastrée section B n° 44, pour une contenance de 02ares 44 ca et une superficie utile de plus de 300 m².

La bâtisse est élevée sur deux niveaux avec sous-sol, comprenant 35 lits répartis sur 13 chambres, avec un espace de restauration totalement équipée (mobilier + cuisine), ainsi qu’une grande terrasse extérieure. 

Prestations à la charge du délégataire :

Le délégataire devant plus particulièrement assurer les missions suivantes :

-           Accueil   des visiteurs ;

-           Hébergement et restauration (Service de repas et petite restauration), vente de boissons et glaces ;

-           Information touristique des usagers, sensibilisation au respect de l’environnement et la protection de la nature ;

-           Animation et promotion du gîte d’étape et de séjour ;

Durée de la délégation :

La durée de la délégation envisagée est de six ans, à compter du 1er mai 2023.

Conditions financières :

Le délégataire s’acquittera au profit de la commune d’une redevance d’occupation fixée à la somme de 11.000 € annuelle, correspondant à la valeur locative des biens mis à sa disposition, telle que déterminée par Mme Josiane CASANOVA, Expert foncier et immobilier, à travers son avis de valeur immobilière en date du 02 décembre 2022. 

V – LE CADRE JURIDIQUE DE LA PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE LA DELEGATION : 

La procédure d’attribution de la délégation de service public est soumise aux dispositions des articles L 1411-4 et suivants du code général des collectivités territoriales et relèvera du   régime simplifié des articles L 3126-1 à L 3126-3 et R 3126-1 à 3126-14 du code de la commande publique.

Ceci, à partir du moment où la valeur estimée de la concession est nettement inférieure au seuil européen actuellement en vigueur, soit 5.382.000 € HT. 

Ladite valeur, calculée en application des dispositions de l’article R 3121-2 du code de la commande publique en prenant en considération les recettes perçues sur les usagers par le délégataire actuel (aucun autre avantage, financier ou en nature, ne lui ayant été consenti sur la période d’exécution du contrat) pouvant être estimée sur six ans à 503.751,75 € TTC. 

Lequel montant étant basé sur le chiffre d’affaires annuel moyen réalisé par le délégataire sur les quatre exercices de son contrat, soit 335.834,50 € TTC, avec : 

-           CA année n (04.19 à 03.20 inclus) :……………82.355,00 € TTC

-           CA année n+1 (04.20 à 03.21 inclus) :…….72.112,00 € TTC

-           CA année n+2 (04.21 à 03.22 inclus) :………………… ..90.262,50 € TTC

-           CA année n+3 (04.22 à 11.22 inclus) :……………..83.689,00 € TTC

-           Extrapolation jusqu’en mars 2023 :……………………....7.416,00 € TTC

(Sur la base du CA mensuel moyen sur la période novembre à mars inclus au cours de l’exercice n+2, soit 1.804,00 €) 

Total :………………………………………………………………..335.834,50 € TTC 

Ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal ; après en avoir délibéré : 

• Décide de se prononcer en faveur du recours à la procédure de délégation de service public simplifiée en vue du gardiennage et exploitation du gîte d’étape et de séjour de la maison forestière de Tartagine.
• Et, en conséquence, d’habiliter le Maire à engager ladite procédure, à signer tous actes s’y rapportant et plus généralement à entreprendre toutes les démarches qui s’imposent.

Le Maire informe le Conseil Municipal, 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. 

Le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. 

Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : 

• D’adopter la modalité de publicité des actes de la commune par publication papier, et de tenir ces actes à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite.

• De charger le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire expose au Conseil Municipal que le projet de création d'un réseau de sentiers de randonnée menée par la Communauté de Communes de l’Ile-Rousse - Balagne est en cours de réalisation. 

Après une phase de concertation, dans le cadre de ce projet intercommunal de développement de la randonnée, il est proposé et porté à la connaissance du Conseil Municipal les chemins de la commune susceptibles d'être inscrits au Plan des Itinéraires de Promenades et de Randonnée, dont l'élaboration revient à la Collectivité de Corse. 

Concernant les chemins privés, l'avis du Conseil Municipal est un avis de principe, étant entendu que leur inscription au PTIPR ne pourra se faire qu'après signature de conventions de passage entre les propriétaires et la Commune, voire la Communauté de Communes de l’Ile-Rousse - Balagne si cette dernière prend en charge la démarche. 

Le Conseil Municipal est plus particulièrement invité à se prononcer sur la liste des chemins ruraux (domaine privé de la Commune mais affecté à l'usage du public) proposés pour une inscription au PTIPR ainsi que sur celle des autres propriétés de la Commune dédiées aux activités de pleine nature. 

Une fois validées par le Conseil municipal, les propositions d'inscriptions au PTIPR sont soumises à l'approbation de la Collectivité de Corse. 

L'ensemble des chemins, ruraux et autres, appartenant à la Commune ainsi que les chemins et portions appartenant à des propriétaires privés, à inscrire au PTIPR sont présentés dans le tableau suivant : 

Ces chemins figurent sur fond cartographique dans le dossier joint en annexe de la présente délibération.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• EMET un avis favorable aux propositions d’inscription au PTIPR de sentiers du territoire communal ;
• DEMANDE à la Collectivité de Corse l'inscription au Plan des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, des chemins ruraux mentionnés dans le tableau ci-dessus ;
• S'ENGAGE (pour les chemins ruraux) :
• à conserver les caractéristiques physiques, le caractère public et ouvert de ces chemins, conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire d'application du 30 août 1988,
• à ne pas aliéner l'emprise des chemins ruraux inscrits au PTIPR,
• en cas de nécessité d’aliénation d’un chemin rural, ou d’une fraction de celui-ci, inscrit au PTIPR, à en informer la Communauté de Communes de l’Ile-Rousse - Balagne ainsi que la Collectivité de Corse et à leur proposer obligatoirement, sous peine de nullité, un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés.

Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité,

• à prévoir la création d'itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée.
• à intégrer la préservation des chemins ruraux inscrits au PTIPR dans le cadre de l'élaboration ou de la révision de tous documents d'urbanisme inhérents à la commune
• à prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, afin de limiter, voire interdire le passage des engins motorisés sur cet itinéraire sauf pour les ayants droits (propriétaires riverains ne disposant pas d'autres voies d'accès, service de secours, équipe d'aménagement et d’entretien...).
• à prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, afin d’interdire le camping et le bivouac sauvage aux abords des sentiers inscrits.
• à préserver leur accessibilité (interdiction de clôture et toute autre entrave à la circulation des randonneurs exception faite des barrières et portillons mobiles).
• à s’assurer de l’accord de la Collectivité de Corse sur les projets de travaux impactant les chemins ou propriétés communales concernés par la présente délibération.

• ACCEPTE que le balisage et la signalétique directionnelle et informative et de sécurité soient conformes aux préconisations de la « Charte de balisage et de signalétique des activités de randonnée » de la Collectivité de Corse.
• AUTORISE la Communauté de Communes de l’Ile-Rousse - Balagne à procéder en régie ou à faire procéder par des prestataires externes à l'aménagement, la mise en valeur, l'entretien et l'animation des sentiers inscrits au P.T.I.P.R. présents sur le territoire communal.
• AUTORISE le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et tous documents inhérents à cette procédure d'inscription, et en particulier les conventions de passage à établir sur les sentiers propriétés de la Commune autres que les chemins ruraux ainsi que sur les sentiers ou portions de sentiers appartenant à des propriétaires privés (si la démarche n’est pas assurée par la Communauté de Communes de l’Ile-Rousse - Balagne).

Le Maire propose,

Conformément aux inscriptions budgétaires du BP 2022, d’allouer et de mandater les subventions prévues aux associations suivantes :

ARIA, ASSOCIATION DU GIUSSANI, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS D’OLMI-CAPPELLA 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Maire à mandater les sommes suivantes, prévues à l’article 6574 du BP 2022 : 

• ARIA                                             1 500,00 €
• ASSOCIATION DU GIUSSANI              300,00 €
• AMICALE DES SAPEURS POMPIERS D’OLMI-CAPPELLA  150,00 €

Le Maire expose au Conseil municipal que pour des raisons d’équilibre budgétaire il convient d’effectuer les décisions modificatives suivantes :

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des décisions modificatives exposées ci-dessus.

Le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il convient dans le nouveau cimetière communal, qui a une étendue d’environ 900,00 m², exclusivement affectée à des concessions de terrains pour fondation de sépultures privées, la partie basse sera réservée uniquement aux sépultures individuelles en pleines terre, il y sera également installé un columbarium et un jardin du souvenir. 

Il propose, à compter du 1^er janvier 2023, d’instituer les conditions et les prix des concessions funéraires, comme indiqué ci-après : 

Les concessions seront divisées en 3 classes, à savoir :

1°) concessions cinquantenaires ;

2°) concessions trentenaires ;

3°) concessions temporaires de 10 ans.

Les familles auront le libre choix, entre ces différentes possibilités.

Prix du mètre carré de terrain pour chaque classe de concession et pour le columbarium : 

Concessions cinquantenaires :

Pour une sépulture individuelle en pleine terre, soit environ 2 mètres carrés : 200,00 euros

Pour une tombe soit 2 mètres carrés, avec possibilité de rajouter deux caveaux superposés, soit trois caveaux : 500,00 euros

Deux tombes côte à côte, soit 4 mètres carrés avec possibilité de rajouter deux caveaux superposés, soit six caveaux : 800,00 euros

Trois tombes côte à côte, soit 6 mètres carrés avec possibilité de rajouter trois caveaux superposés, soit neuf caveaux : 1 000,00 euros

Pour une case de deux urnes en colombarium : 300,00 euros 

Concessions trentenaires :

Pour une sépulture individuelle en pleine terre, soit environ 2 mètres carrés : 150,00 euros.

Pour une tombe, soit 2 mètres carrés, avec possibilité de rajouter deux caveaux superposés, soit trois caveaux : 400,00 euros

Deux tombes côte à côte, soit 4 mètres carrés avec possibilité de rajouter deux caveaux superposés, soit six caveaux : 700,00 euros

Trois tombes côte à côte, soit 6 mètres carrés avec possibilité de rajouter trois caveaux superposés, soit neuf caveaux : 900,00 euros

Pour une case de deux urnes en colombarium : 200,00 euros 

Concessions temporaires 10 ans :

Pour une sépulture individuelle en pleine terre, soit environ 2 mètres carrés : 100,00 euros

Pour une tombe soit 2 mètres carrés, avec possibilité de rajouter deux caveaux superposés, soit trois caveaux : 300,00 euros

Deux tombes côte à côte, soit 4 mètres carrés avec possibilité de rajouter deux caveaux superposés, soit six caveaux : 600,00 euros

Trois tombes côte à côte, soit 6 mètres carrés avec possibilité de rajouter trois caveaux superposés, soit neuf caveaux : 800,00 euros

Pour une case de deux urnes en colombarium : 100,00 euros 

Le Maire informe que les titulaires des concessions devront se conformer au règlement du nouveau cimetière, approuvé par délibération n°28 du 15 décembre 2022, règlement qui leurs sera remis au moment de la signature des documents relatifs à leur concession. 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : 

• D’instituer, à compter du 1^er janvier 2023, les conditions et les prix des concessions funéraires comme indiqué ci-dessus.

Le Maire informe le Conseil Municipal, 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-7 et suivants, R2213-1-1 et suivants et R2223-1 et suivants ;

Vu le Code civil et notamment son article 16-1-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R 610-5 ; Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 511-1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511-13. 

Considérant que le Maire est en charge de la surveillance du cimetière communal et assure la police des funérailles et des cimetières ;

Considérant que la commune d’Olmi-Cappella dispose d’un cimetière situé sur la parcelle cadastrée section D n°288 destiné à assurer l’inhumation des défunts et le recueillement des familles et des proches ;

Considérant la nécessité d’assurer le respect de l’ordre public et de la décence dans le cimetière communal ainsi que le respect des défunts.

Vu la délibération n°27 de ce jour, instituant les conditions et les tarifs des concessions funéraires dans le nouveau cimetière. 

Considérant qu’il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif au fonctionnement du cimetière tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin d’y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le déroulement de funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence. 

Le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de règlement du nouveau cimetière communal. 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de règlement et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : 

•  D’APPROUVER, à compter du 1^er janvier 2023, le règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’une centrale photovoltaïque sur le Territoire de la Commune proposé par la Société EDF RENOUVELABLES FRANCE. 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la réalisation du projet de Centrale Photovoltaïque est conditionnée à un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie en plus de l’obtention des autorisations administratives. 

Conformément à l’article L2121-12 du CGCT, une note de synthèse explicative a préalablement été adressée à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation au présent Conseil Municipal. 

Ce projet de centrale photovoltaïque se situe au Nord de la commune, à proximité du secteur « San Colombano » et de la route territoriale T 301. 

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, considérant que les retombées financières pour la commune restent insuffisantes, décide toutefois de ne pas émettre un avis défavorable définitif de principe. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide avant d’émettre un avis favorable de principe définitif, qui sera acté par une nouvelle délibération : 

• De mandater le Maire à étudier les possibilités avec les différents intervenants et intéressés, par ce projet, porté par la société EDF Renouvelables France ou la société de ce projet futurement constituée, afin que la commune puisse avoir des retombées économiques plus avantageuses.