Délibérations du Conseil Municipal du 07 octobre 2016

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE DU 7 octobre 2016

DATE DE LA CONVOCATION

L’an deux mille seize le 7 octobre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Frédéric MARIANI, Maire de la Commune. Le Maire procède à l’appel, le quorum ayant été atteint, il procède à l’ouverture de la séance.

Présents: M Casanova Laurent, M Colombani Gilbert, M Fratacci François, Mme Gaune Nathalie, Mme Guerber Odette, M Poletti Jean-Louis,M Renucci Claude.

Absents:Mme Casanova Elisabeth.

Procuration: Mme Allégrini Simonetti Marie Dominique à M Mariani Frédéric, M Colombani François Xavier àM Fratacci François.

Secrétaire de séance: Mme Guerber Odette.

N°DE LADELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la demande des parents d’élèves de l’école primaire de la commune, il a été convenu de mettre en place un service de cantine à compter de la rentrée 2016/2017, et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Le Maire donne lecture d’un projet de convention entre la Commune et le Syndicat Mixte du Giussani, qui dispose d’un service de restauration et d’une salle pour servir les repas à proximité de l’école.

Le Syndicat se propose de confectionner et de servir ces repas, au prix de 9,50€, dans son réfectoire pendant ladite période.

Il propose que le prix fixé auprès des parents soit de 3,50€ par repas, et que cette participation leur soit facturée trimestriellement par la commune, qui établira une facture, et un titre de recette correspondant auprès de chacun d’eux, selon le contrat signé entre chaque parent et la commune.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide:

• La mise en place d’un service de cantine scolaire, à compter du 1er trimestre de l’année scolaire 2016/2017,
• De fixer le prix des repas par enfant auprès des parents à 3,50€,
• D’autoriser le Maire à signer la convention entre la commune et le Syndicat Mixte du Giussani.

N°DE LADELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que suivant convention de délégation de service public en date du 28 décembre 2012, la commune a confié le gardiennage et l’exploitation du gite d’étape et de séjour de la maison forestière communale à Monsieur ORSINI Thomas.

Ladite convention, conclue pour une durée de quatre ans, viendra à terme le 31 décembre 2016.

Par délibération en date du 4 août 2016, rendue exécutoire le 10 suivant, le Conseil Municipal a décidé de se prononcer à nouveau pour une gestion déléguée de la structure sur les quatre prochaines années.

Compte tenu des délais incompressibles liés à la procédure d’attribution, il ne sera toutefois matériellement pas possible de désigner le futur délégataire avant l’expiration de l’actuelle DSP.

D’autant que le régime juridique de la délégation a été considérablement modifié par les dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016, entrés en vigueur au 1er avril 2016, circonstance qui conduit à faire preuve d’autant plus de rigueur que les nouveaux textes ne sont à ce jour éclairés par aucune jurisprudence.

Il importe par voie de conséquence de proroger d’une année supplémentaire la DSP en cours, afin de permettre à la collectivité de désigner le nouvel exploitant à l’issue d’une démarche juridiquement sécurisée.

Si l’article L1411-2 du code général des collectivités territoriales - qui prévoyait la possibilité de proroger, pour une durée maximale d’un an et des motifs d'intérêt général – une délégation en cours a été abrogée par l’article 77 de l’ordonnance sus évoquée, rien ne semble s’opposer dans le cas présent à la passation d’un avenant de prorogation de l’actuelle DSP d’une année supplémentaire.

Ceci, à partir du moment où une telle démarche n’entrainerait aucune modification substantielle du contrat passé avec Monsieur ORSINI au sens des dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des concessions, et notamment celles de son article 43.

Etant en outre précisé que l’exploitant actuel est disposé à poursuivre l’exécution de son contrat, aux conditions initiales, au titre de l’année 2017.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• Décide de proroger d’une année la convention de délégation de service public en date du 28 décembre 2012 par laquelle la collectivité a confié le gardiennage et l’exploitation du gite d’étape et de séjour de la maison forestière communale à Monsieur ORSINI Thomas ;
• Dit que le terme de ladite convention sera ainsi fixé au 31 décembre 2017 ;
• • Mandate le Maire à l’effet d’établir à cette seule fin un avenant n°1 au contrat dont s’agit, le restant des dispositions de la convention devant demeurer sans changement sauf, le cas échéant, pour tirer les conséquences de la prorogation de sa durée initiale ;
  • Dit que le projet d’avenant lui sera soumis pour approbation et habilitation du Maire à le signer, d’ici le 31 décembre 2016.

N°DE LADELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire rappelle que lors de la séance du 4 août dernier, le Conseil Municipal avait délibéré favorablement concernant la division parcellaire de la parcelle cadastrée F n°32, pour une emprise à détacher de celle-ci de 900m², afin de permettre l’installation de M Maniccia Nicolas comme chevrier et d’y construire son hangar agricole (pour lequel le permis de construire vient d’être délivré), sur ses 900m² cadastrés dorénavantsection F n°346, suite à la rédaction du document d’arpentage,.

Il informe, afin que celui-ci finalise son dossier d’installation et notamment l’obtention d’un prêt bancaire, qu’il avait été envisagé dans un premier temps d’établir un bail emphytéotique d’une durée de 40 ans, il en résulte qu’après discussion il parait préférable de lui vendre cette parcelle.

Le Maire propose d’approuver cette solution, de fixer le prix de vente de la parcelle cadastrée F n°346, d’une surface de 900m² au prix de 90,00€, au regard du prix moyendu terrain agricole,qui varie entre 800,00€ à 1 000,00€ l’hectare dans la commune.

Il rappelle que les frais relatifs à la rédaction du document d’arpentage, qui se sont élevés à un montant de 1 512,00€ ont été pris en charge en totalité par le demandeur.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Décide de vendre la parcelle cadastrée F n°346, d’une surface de 900m² au prix de 90,00€ à M Maniccia Nicolas.
• Autorise le Maire à signer tous actes et documents se rattachant à cette vente.

• N°DE LADELIBERATION

  24/7 octobre 2016

  OBJET DE LA DELIBERATION

  Modification statuts Communauté de Communes E Cinque Piève Di Balagna.

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal, du courrier en date du 22 septembre 2016, de la Communauté de Communes E Cinque Piève di Balagna, concernant le vote du Conseil Communautaire lors de sa séance du 31 août 2016, approuvant la modification de l’article 5 de ses statuts (ci-joint), vu l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017, de l’arrêté préfectoral portant modification de périmètre de la communauté de communes selon le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des modifications des statuts, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver la modification de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes E Cinque Piève Di Balagna.

N°DE LADELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il a été saisi par courrier en date du 9 aout 2016, d’une demande d’acquisition de la parcelle communale cadastrée section E n°707, par Monsieur Luigi Toussaint et Madame Avril Claire, afin d’y construire leur résidence principale.

Le Maire rappelle que cette parcelle est destinée à être vendue, en priorité à de jeunes ménages vivant et travaillant dans la commune ou bien dans la micro région du Giussani, afin de rééquilibrer l’évolution démographique de la commune.

Dans cet objectif, le prix de vente de cette parcelle avait été fixé à 6€ le m², conformément à la délibération en date du 30 mai 2005, et qu’au regard du prix de vente, des clauses anti-spéculatives seront prévues dans l’acte de vente.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :

Vu la politique que s’est fixé le Conseil Municipal, afin de fixer de jeunes ménages sur la commune et de lutter contre la désertification,

Vu les conditions remplies par les demandeurs,

Vu les certificats de conformité de viabilisation,

Vu l’autorisation de division, en vue de construire,

Vu le document d’arpentage,

Vu la proposition du Maire de fixer le prix de vente à 6€ m², au regard de la délibération du 30 mai 2005,

Vu les clauses anti spéculatives qui seront prévues dans les actes de vente.

Décide à l’unanimité:

• De vendre la parcelle cadastrée section E n°707 d’une contenance de 1 195m², à Monsieur Luigi Toussaint et Madame Avril Claire, au prix de 6€ le m² soit 7 170,00€.
• D’autoriser le Maire à signer l’acte et documents se rattachant à cette vente.

N°DE LADELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire informe le Conseil Municipal, que la voie communale n°2, menant du quartier d’Altiani à Acquilacce, se trouve être en mauvais état, il est également nécessaire de renforcer le talus surplombant l’aire de stationnement de ce quartier, et que l’estimation financière de ces travaux est de 31 200,00€HT.

Le Maire propose d’approuver la réalisation de ces travaux, et le plan de financement suivant (vu le décret n°2004-658 du 6 juillet 2004 pris en application du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, le taux des aides publiques directes peut aller jusqu’à 90%) :

- Etat (DETR 2015) 60% soit 18 720,00€

- Conseil Départemental 20% soit 6 240,00€

- CTC 10% soit 3 120,00€

- Commune 10% soit 3 120,00€

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve :

N°DE LADELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire rappelle au conseil municipal, que les travaux de voirie sont en cours dans le quartier de Cappella, ou il est prévu également la réfection en enrobée de la place commune.

Il informe qu’après examen par un homme de l’art, du mur de soutènement surplombant cette place, il s’avère que celui-ci présente d’important signe de fragilité, et qu’il est urgent, avant de procéder à la pose de l’enrobée, d’effectuer la réfection de ce mur, qui de plus permettra également d’élargir la voie d’accès, et augmentera la capacité de stationnement.

Il précise qu’il a demandé une estimation financière de ces travaux à la SARL E FILETELLE, qui s’élève à un montant de 15 000,00€HT, et que celle-ci est disposée à réaliser ces travaux dans l’immédiat.

Le Maire propose en conséquence, de procéder au plus tôt à la réfection total de cet ouvrage, de solliciter la CTC dans le cadre de la dotation quinquennale, selon le tableau ci-dessous (vu le décret n°2004-658 du 6 juillet 2004 pris en application du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, le taux des aides publiques directes peut aller jusqu’à 90%), et de faire réaliser ces travaux par la SARL E FILETELLE:

• CTC 90% soit 13 500,00€
• Commune 10% soit 1 500,00€

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver les travaux en urgence de réfection totale de ce mur,
• Le plan de financement proposé,
• Et autorise le Maire à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de ces travaux par la SARL E FILETELLE.

N°DE LADELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Il rappelle, que les personnes âgées originaires des villages du Giussani, ne disposant pas d’une autonomie suffisante pour vivre seules à leur domicile, sont obligées actuellement de résider dans des EHPAD, dans le département de la Haute-Corse, éloignées de leur famille et de leur environnement, ce mode d’accueil étant inexistant dans la microrégion et plus généralement en Balagne, il est nécessaire d’encourager cette option pour répondre aux attentes des personnes à la recherche d’un hébergement familial.

Il précise que ce projet, a un intérêt social, démographique et économique, pour la commune, et qu’il est en phase avec les actions menées envers les personnes âgées, par le Centre Intercommunal d’Action Social de la Communauté de Communes Di Cinque Piève Di Balagna.

Le Maire rappelle également, que la commune s’est portée candidate auprès de l’Agence de Développement Economique de la Corse, suite à un appel à projet, ceux-ci ont fait savoir à la commune par courrier du 15 décembre 2015, que notre projet n’était pas éligible, au motif que notre dossier est en cours de traitement par la Direction des Affaires Sociales de la CTC, et qu’il avait été sollicité une demande de financement, concernant la maîtrise d’œuvre partielle de ce projet, qui à ce jour n’a reçu aucun financement.

Le Maire propose, en conséquence de déposer une demande de financement, selon le tableau ci-dessous, pour un coût prévisionnel, estimé par Monsieur Vincent Delmas architecte DPLG, de 561 079,00€HT englobant, les travaux pour un montant de 487 570,00€HT, ainsi que les honoraires d’architecte, bureau de contrôle, BET structure, assurance dommage ouvrage, etc…pour un montant de 73 509,00€HT.

- CTC 26,70% soit 149 808,10€

- Etat 40,00% soit 224 431,60€

- Département 13,30% soit 74 623,50€

- Commune 20,00% soit 112 215,80€

Ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal,

Considérant qu’il est nécessaire de proposer et d’encourager, dans notre commune une alternative à l’hébergement en établissement collectif, un accueil à taille humaine conduisant au partage avec les personnes accueillies, un espace de vie familiale, de favoriser le maintien de la personne âgée ou handicapée dans son environnement, de préserver des contacts sociaux et maintenir les liens avec la famille de l’accueilli(e), d’accompagner la personne âgée au quotidien en lui assurant une présence en continue,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve :

• La réalisation de cette maison destinée et adaptée à l’accueil familiale,
• Le plan de financement,
• Et autorise le Maire à engager toutes démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à ce projet.

N°DE LADELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que dans le cadre du plan d’aménagement en vigueur de la forêt communale de Fiuminale approuvé par délibération du 15 avril 2008 , il est prévu une piste de débardage de 3 mètres de large et de 900mètres de long, afin d’accéder à la partie basse de cette forêt, pour les futurs travaux forestiers et d’exploitation de bois.

L’aménagement prévoit l’exploitation de parquets de régénération dans du chêne vert actuellement inaccessible, le montant estimatif des travaux selon le chiffrage de l’ONF (maitrise d’œuvre comprise) est de 25 900,00€HT.

Le Maire propose d’approuver la réalisation de cette piste de débardage, et le plan de financement suivant :

• ODARC 80% soit 20 700,00€
• Commune 20% soit 5 200,00€

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :

• La création d’une piste de débardage en forêt de Fiuminale,
• Le plan de financement proposé.

N°DE LADELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il a été saisi par M Castellani Saint-Just en date du 10 septembre 2016, qui souhaite faire l’acquisition d’une portion du domaine public pour une surface d’environ 25m², jouxtant sa maison d’habitation, côté ouest, cadastrée section E n°36 sise dans le quartier de Lecciole.

Le Maire informe qu’il est nécessaire pour cela de faire rédiger un document d’arpentage, afin d’inclure cette partie du domaine public dans le domaine privé de la commune en vue de son aliénation.

Il informe que le demandeur est disposé à prendre en charge les frais d’honoraires relatifs à ce document, dont le devis établi par M André Legrand Géomètre expert à Ile-Rousse s’élève à la somme de 1 470,00 € TTC.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Considérant que l’opération envisagée de déclassement de cette portion du domaine public dans le domaineprivé de la commune en vue de son aliénation, au droit et regard de la parcelle cadastrée section E n°36, ne gêne en rien la desserte des immeubles riverains et la circulation des usagers et n’est pas de nature à porter atteinte aux droits des habitants de la commune,

Décide à l’unanimité, conformément au code de la voirie routière et à ses articles L.141-2, L.141-3 de la loi N°2005-809 du 20 juillet 2005 :

• Le déclassement de cette portion du domaine public dans le domaine privé de la commune, en vue de son aliénation, pour une surface d’environ 25m², qui sera défini par le document d’arpentage,
• De fixer le prix de vente à 250,00€,
• D’autoriser le Maire à signer tous documents et actes se rapportant à cette affaire

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Fait et délibéré à Olmi-Cappella, le 7 octobre 2016

Pour copie conforme au registre des délibérations

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le 17 octobre 2016 et de son affichage le 17 octobre 2016.