Réunion du 26 avril 2019

Le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il y a lieu avant le vote du BP 2019 de fixer les taux à appliquer en matière de contributions directes, et propose de conserver les même taux que l'année précédente, selon le tableau ci-après.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d'appliquer les taux indiqués ci-dessus.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2018, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Après que le Maire se soit retiré de la séance, sous la présidence de M. Poletti Jean-Louis, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2018 qui s’établit ainsi :

Hors présence du Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2018.

Le Conseil Municipal

• après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,
• statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018,
• constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 7 368,30 €.

Décide à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation comme ci-dessus.

Le Maire soumet au Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l’exercice 2019, qui s’équilibre de la façon suivante :

Ouï l’exposé du Maire, Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif de la commune pour l’exercice 2019.

Le Maire informe le Conseil Municipal, qu'il est nécessaire de joindre au budget primitif une délibération stipulant les diverses dépenses, ainsi que leur montant à titre prévisionnel, concernant le compte 623 (fêtes, cérémonies et frais insertion appel d'offre).

Inscriptions budgétaires compte 623 proposées pour l'année 2019 :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité, le Maire à budgétiser la somme de 6 000 € au compte 623 sur le BP 2019.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°42 du 06/12/2013, il avait été décidé de vendre la parcelle cadastrée section E n°707 à Monsieur Canioni Gaël et Madame Buono Virginie et que ceux-ci ont renoncés à cette achat.

Le Maire informe le Conseil Municipal, qu'il a été saisi par courrier en date du 11 janvier 2019, d'une demande d'acquisition de la parcelle communale cadastrée section E n°707, par Monsieur M. Fondacci Nicolas et à Mme Mercuri Anne-Marie, afin d'y construire leur résidence principale.

Le Maire rappelle que cette parcelle est destinée à être vendue, en priorité à de jeunes ménages vivant et travaillant dans la commune ou bien dans la micro région du Giussani, afin de rééquilibrer l'évolution démographique de la commune.

Dans cet objectif, le prix de vente de cette parcelle avait été fixé à 6,00€ le m²,
conformément à la délibération en date du 30 mai 2005, et qu'au regard du prix de vente, des clauses anti-spéculatives seront prévues dans l'acte de vente.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal :
Vu la politique que s'est fixé le Conseil Municipal, afin de fixer des jeunes ménages sur la commune et de lutter contre la désertification,
Vu les conditions remplies par les demandeurs,
Vu les certificats de conformité de viabilisation,
Vu l'autorisation de division, en vue de construire,
Vu le document d'arpentage,
Vu la proposition du Maire de fixer le prix de vente à 6€ m², au regard de la délibération du 30 mai 2005,
Vu les clauses anti spéculatives qui seront prévues dans les actes de vente.

Décide à l'unanimité :

• De vendre la parcelle cadastrée section E n°707 d'une contenance de 1 195 m², à M. Fondacci Nicolas et à Mme Mercuri Anne-Marie, au prix de 6€ le m² soit 7 170,00 €.
• D'autoriser le Maire à signer l'acte et documents se rattachant à cette vente.

Le Maire expose au Conseil Municipal l'intérêt de leur adhésion au système de certification forestière PEFC, afin de certifier la gestion durable de la forêt communale de Mausoleo - Olmi-Cappella et de la valoriser économiquement.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• Valide l'adhésion de la forêt communale de Mausoleo - Olmi-Cappella, d'une surface de 245,40 hectares (dont 43,51 ha de surface productive et 201,89 ha de surface hors production), au système de certification forestière PEFC pour une durée de 5 ans.
• Autorise le Maire à signer le document d'adhésion, ainsi qu'à mettre en paiement pour les 5 années à venir le montant de l'adhésion selon le calcul suivant :
  Frais de dossier 30,00 €
  + Cotisation surface productive 43,51 * 1,5 € = 65,26 €
  + Cotisation surface hors production 201,89 * 0,75 € = 151,39 €
  Total de 246,65 € pour 5 ans soit 49,33 €/an

Après que Mme Casanova Elisabeth, membre de l'Association U Sbiru et épouse du Président de cette association, ai quitté la séance et ne participe donc pas ni au débat ni au vote.

Le Maire informe le Conseil Municipal, que les quatre communes du Giussani ont été contactées par l'Association U Sbiru, présidé par M Pierre CASANOVA, concernant un appel à projet lancé par l'État en février 2019 « plan de paysage 2019 ».

Pour cela plusieurs réunions de travail ont eu lieu, avec le Service Incendie, l'Office de l'Environnement et l'État à travers la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Corse.

La démarche du plan paysage est une opportunité pour constituer la première pierre angulaire d'une politique visant à travers des objectifs de qualités paysagères, à protéger et à valoriser les espaces remarquables et à définir des valeurs paysagères communes au territoire en vue de formuler un programme d'actions partagé portant sur la mise en auto défense face à l'incendie du territoire du Giussani en interrelation avec la culture et l'économie, le social.

Concernant notre territoire, il apparaît que celui-ci répond bien aux critères d'éligibilités de cet appel à projet.

En conséquence, le Maire propose d'approuver la démarche du « plan de paysage 2019 » et de déléguer cette maitrise d'ouvrage à l'Association U Sbiru, afin que celle-ci puisse porter ce projet et faire acte de candidature au nom de la commune, étant entendu que l'aboutissement de ce projet sera conditionné par l'adhésion des quatre communes du Giussani.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

• D'approuver la délégation de cette maitrise d'ouvrage à l'Association U Sbiru afin que celle-ci puisse porter ce projet et faire acte de candidature au nom de la commune.
• Et de donner tous pouvoir au Maire concernant cette affaire.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été destinataire le 1^er avril 2019, d'une demande d'accord concernant un projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque porté par la société Tenergie Développement sur les terrains appartenant à M. Parenti Jean-Christophe, à proximité du Col de San Colombano.

Après que le Maire est soumis ce projet au Conseil Municipal, le Conseil Municipal après en avoir longuement débattu.

• Considérant les délibérations du Conseil Municipal n°18 en date du 21 mai 2013 et n°3 du 27 février 2018, donnant un avis favorable et l'exclusivité à la société Corsica Verde3 pour l'implantation d'un parc éolien sur la commune,
• Considérant que cette même personne avait sollicité l'avis de la commune, dans le courant de l'année 2018, concernant un projet semblable jumelé également à un projet de parc éolien sur ces mêmes parcelles, porté par la société Voltaica,
• Considérant la délibération de la commune n°16 en date du 20 avril 2018, décidant d'ajourner l'avis du Conseil Municipal, au motif qu'un projet de parc éolien est en cours sur la commune,
• Considérant la délibération du Conseil Municipal n°14 en date du 26 avril 2019, concernant la délégation de maitrise d'ouvrage à l'Association U Sbiru, relative à l'appel à projet « plan de paysage 2019 », qui a également pour intérêt d'établir un diagnostic paysager sur l'ensemble du territoire de la commune,
• Considérant la nécessité d'avoir une meilleure lisibilité, concernant ces deux demandes en moins d'un an, sur ces mêmes parcelles, portées par deux sociétés différentes,
• Considérant la nécessité de connaitre la finalité qui sera donné au projet parc éolien en cours porté par Corsica Verde3.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, afin de se donner le temps de la réflexion, d'ajourner l'avis du Conseil Municipal.