EXTRAIT N°1 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE DU 26 décembre 2012

L’an deux mil douze le 26 décembre à 17h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Frédéric MARIANI, Maire de la Commune. Le Maire procède à l’appel, le quorum ayant été atteint, il procède à l’ouverture de la séance.

Présents :Mme Allegrini-Simonetti Marie-Dominique, Mr Casanova Laurent, Mme Gaune Nathalie, Mme Guerber Odette, Mr Poletti Jean-Louis

Procurations: Mr Colombani Gilbert à Mr Casanova Laurent, Mr Renucci Claude à Mr Mariani Fréderic

Absent: Mme Casanova Elisabeth, Mr Colombani François Xavier, Mr Fratacci François

Secrétaire de séance: Mme Guerber Odette

DATE DE LA CONVOCATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que suivant convention de délégation de service public « simplifiée » en date du 24 mars 2009, la commune a confié l’exploitation et le gardiennage du gîte d’étape et de séjour de la maison forestière de Tartagine à Monsieur Thomas ORSINI pour une durée de trois années à compter du 1^eravril 2009, ainsi que prévu en son article 4.

Ladite convention venant à terme le 31 mars 2012, le Conseil municipal a autorisé la signature d’un avenant n° 1 à la convention d’affermage, prolongeant, pour motif d’intérêt général, la convention d’une durée de huit mois jusqu’au 30 novembre 2012.

C’est dans la perspective de cette dernière échéance que le Conseil municipal qui s’est réuni le 17 janvier 2012 a délibéré, au vu de l’avis favorable émis par le comité technique paritaire du 26 octobre 2011 , sur le principe d’une gestion déléguée par voie d’affermage dudit gîte en vue de la désignation d’un nouveau délégataire qui sera chargé de l’exploitation de l’équipement à compter du 1er janvier 2013.

Le futur délégataire sera chargé de la gestion, de l’entretien et de l’exploitation et de la surveillance des équipements à compter du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 Décembre 2017, il s’engage notamment à :

• Animer, Informer, sensibiliser au respect de l’environnement et des règles visant à assurer la protection de la nature, accueillir, héberger les vacanciers et randonneurs désireux de mieux connaître la vallée du Guissani

II-Prévue pour une durée de quatre ans, la nouvelle convention constitue le prolongement de la démarche entreprise par la commune depuis 2005 date à laquelle les travaux de restauration du gîte ont commencés.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié dans le journal d’annonces légales l’Informateur Corse n°6418 et sur le site spécialisé « marchés-espaces.com » plate-forme d’annonces de marchés et DSP dédiée au secteur du tourisme –loisirs-culture le 8 juin 2012.

Sur la base des garanties professionnelles et financières offertes par le candidat, de son respect de l’emploi des travailleurs handicapés et de son aptitude à

assurer la continuité du service public et l’égalité d’accès devant le service public,la commission de délégation de service public a proposé, le 10 août 2012, d’admettre Monsieur Thomas ORSINI seul avoir présenté une candidature.

Le document programme lui a été adressé le 16 août 2012 avec une clôture de remise des offres fixée au 26 octobre suivant.

L’offre de Monsieur Thomas ORSINI remise le 15 octobre 2012 a été étudiée par la commission de délégation de service public.

Au vu de l’avis que cette dernière a rendu le 26 octobre 2012 portant sur l’analyse de l’offre reçue, elle a recommandé d’engager des négociations avec le seul candidat ayant déposé une offre.

Le Maire de la commune, autorité habilitée à signer la convention, a donc engagé des négociations avec Monsieur Thomas ORSINI.

Les négociations qui se sont déroulées à compter de cette date ont permis à Monsieur Thomas ORSINI de préciser un certain nombre d’éléments techniques, juridiques et financiers de son offre notamment de préciser les axes stratégiques les modalités d’exploitation du service et le montant de la subvention d’exploitation

A l’issue de cette phase de négociation, la qualité de l’offre a été nettement améliorée.

Aux termes de ces négociations, il est proposé au Conseil de retenir l’offre de Monsieur Thomas ORSINI, qui est conforme aux exigences de la collectivité, telles qu’exprimées au travers des documents de la consultation.

Ainsi que le prévoit le contrat, la collectivité mettra à la disposition de Monsieur Thomas ORSINI les équipements du gîte pour une durée de quatre années.

L’entretien et le nettoyage de l’ensemble des biens mis à disposition sera assuré par le délégataire à l’exclusion des grosses réparations qui restent à la charge de la commune.

Le délégataire est autorisé à percevoir des usagers un prix contractuellement fixé.

Il versera à la commune une redevance annuelle d’un montant de 10.084.80€ l’année N, de 10336.92€ en N+1, de 10.595.28€ en N+2 et de 10.860.12€ en N+3.

La convention fixe également les modalités de contrôle qu’exercera la commune sur l’activité du délégataire, lequel est notamment tenu de produire annuellement un rapport.

Ouï l’exposé de son Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-D’approuver le choix de monsieur Thomas ORSINI en qualité de délégataire par affermage du gîte d’étape de la maison forestière de Tartagine ;

-D’approuver le projet de contrat de délégation de servicepublic joint au présent rapport ;

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat.

Fait et délibéré à Olmi-Cappella, le 26 décembre 2012

Pour copie conforme au registre des délibérations

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le 27 décembre 2012 et de son affichage le 27 décembre 2012.