Réunion du Conseil Municipal du 29 septembre 2017

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE DU 29 septembre 2017

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 11

• Présents : 7
• Procurations : 4
• Votants : 11
• Absents : 0

DATE DE LA CONVOCATION

21 septembre 2017

L’an deux mille dix-sept le 29 septembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Frédéric MARIANI, Maire de la Commune. Le Maire procède à l’appel, le quorum ayant été atteint, il procède à l’ouverture de la séance.

Présents: M Casanova Laurent, M Colombani François-Xavier, M Fratacci François, Mme Gaune Nathalie, Mme Guerber Odette, M Renucci Claude.L’an deux mille dix-sept le 29 septembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Frédéric MARIANI, Maire de la Commune. Le Maire procède à l’appel, le quorum ayant été atteint, il procède à l’ouverture de la séance.

Procuration: Mme Allegrini-Simonetti Marie-Dominique à M Mariani Frédéric, Mme Casanova Elisabeth à Mme Gaune Nathalie, M Colombani Gilbert à M Fratacci François, M Poletti Jean-Louis à Mme Guerber Odette.

Secrétaire de séance : Mme Guerber Odette.

N° DE LA DELIBERATION

12/29septembre 2017

OBJET DE LA DELIBERATION

Indemnités fonction élus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction des élus a évolué en raison de l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique (passé de 1015 à 1022) et de la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 %. Il ajoute que la délibération n°13 du 15 avril 2014 relative à la détermination des indemnités de fonction perçues par le Maire et les adjoints ayant été rédigées en précisant le montant de l’indice brut, il y a lieu de la modifier.

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 17%.

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 6,60%.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De fixer, avec effet immédiat, le montant pour l’exercice des fonctions du maire et des adjoints, comme suit :
  • Maire : 17% de l’indice brut terminal.
  • 1er adjoint : 6,6% de l’indice brut terminal.
  • 2ème adjoint : 6,6% de l’indice brut terminal.
• Précise que les indemnités de fonction sont payées trimestriellement et revalorisées en fonction de la valeur du point de l’indice des fonctionnaires.

N°DE LA DELIBERATION

13/29septembre 2017

OBJET DE LA DELIBERATION

Déclassement d’une portion du domaine public communal en vue de son aliénation.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été saisis par Mme Colombani Antonia qui souhaite régulariser la situation de la terrasse qui appartient au domaine public, donnant sur la partie nord de sa maison d’habitation cadastrée E n°265.

Il précise que d’un commun accord, Mme Colombani Antonia a pris en charge les frais qui se sont élevés à 810,00 € relatifs à la réalisation du document d’arpentage réalisé par M André Legrand-Vittori géomètre expert (plan ci-joint) qui indique une surface à déclasser de 51m².

Il propose d’accéder favorablement à cette demande, en considérant que l’opération envisagée de déclassement de cette portion du domaine public pour une surface de 51m², dans le domaine privé de la commune, en vue de son aliénation, ne gêne en rien la desserte des immeubles riverains et la circulation des usagers et n’est pas de nature à porter atteinte aux droits des habitants de la commune.

En conséquence, il propose au Conseil Municipale, de l’autoriser à signer le document d’arpentage indiquant la surface du domaine public à déclasser en vue de son aliénation et de fixer d’ores et déjà le prix du m² à 10,00 €, soit 510,00 €.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide conformément au code de la voirie routière et à ses articles L.141-2, L.141-3 de la loi N°2005-809 du 20 juillet 2005:

• Le déclassement de cette portion du domaine public dans le domaine privé de la commune conformément au document d’arpentage ci-joint, en vue de son aliénation, pour une surface de 51m²,
• De fixer le prix de vente à 10,00 le m² soit 510,00 €,
• D’autoriser le Maire à signer tous documents et actes se rapportant à cette affaire.

N°DE LA DELIBERATION

14/29septembre 2017

OBJET DE LA DELIBERATION

Déclassement de portions du domaine public en vue de leurs aliénations, et du domaine privé de la commune à détacher de la parcelle cadastrée E n°230 en vue de leurs aliénations.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été saisi par M Canioni Louis, qui souhaite faire l’acquisition de la placette donnant sur la façade principale de sa maison d’habitation cadastrée section E n°228, cette acquisition se ferait pour 79m², provisoirement numéroté 1, appartenant au domaine public et 28m², provisoirement numéroté 4, à détacher de la parcelle communale cadastrée section E n°230 provisoirement numéroté 6, conformément au document d’arpentage ci-joint réalisé par M André Legrand-Vittori géomètre expert, pour information et d’un commun accord, les frais d’un montant de 826,00 € relatifs à la rédaction de ces documents, ont été pris en charge par M Canioni Louis.

Il propose également de régulariser la situation de M et Mme Castex David propriétaire de la parcelle section E n°229, en déclassant une partie du domaine public pour 37m² provisoirement numéroté 3 et 18m² provisoirement numéroté 5, à détacher de la parcelle communale section E n°230, conformément au document d’arpentage ci-joint.

Il précise que les 14m² restant provisoirement numéroté 2, resteront dans le domaine public de la commune.

Il propose d’accéder favorablement à ces demandes en considérant que l’opération envisagée de déclassement de ces portions issues du domaine public pour une surface totale de 116 m², dans le domaine privé de la commune, en vue de leurs aliénations, et 46m² issus de la parcelle communale cadastrée section E n°230 en vue de leurs aliénations, ne gênent en rien la desserte des immeubles riverains et la circulation des usagers et n’est pas de nature à porter atteinte aux droits des habitants de la commune.

En conséquence, il propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les documents d’arpentage indiquant les surfaces du domaine public à déclasser en vue de leurs aliénations et du domaine privé issu de la parcelle communale E n°230 et de fixer le prix du m² à 10,00€, soit pour M Canioni Louis 79m² issus du domaine public et 28m² issus de la parcelle E n°230 soit un montant de 1 070,00 €.

En ce qui concerne M Castex David, de fixer également le prix du m² à 10,00 €, 18m² issus de la parcelle E n°230 et 37m² issus du domaine public soit un montant de 550,00 €.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide conformément au code de la voirie routière et à ses articles L.141-2, L.141-3 de la loi N°2005-809 du 20 juillet 2005:

• Le déclassement de portions du domaine public dans le domaine privé de la commune, en vue de son aliénation, pour une surface global de 116m², selon les documents d’arpentage ci-joint,
• Le détachement de portions de la parcelle E n°230, issues du domaine privé communale, pour une surface global de 46m², selon les documents d’arpentage ci-joint,
• De fixer le prix de vente à 10,00 € le m², soit pour M Canioni Louis un montant total de 1 070,00 €,
• De fixer également le prix de vente à 10,00 € le m², soit pour M Castex David, un montant total de 550,00 €,
• D’autoriser le Maire à signer tous documents et actes se rapportant à cette affaire. 

N°DE LA DELIBERATION

15/29septembre 2017

OBJET DE LA DELIBERATION

Vente parcelles cadastrées section E n°720 et 719 à M Castellani Saint Just.

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 7 octobre 2016, le Conseil Municipal avait délibéré favorablement, suite à la demande de Monsieur Saint Just Castellani, concernant le déclassement d’une portion du domaine public communal en vue de son aliénation, pour une surface d’environ 25m² et de fixer son prix de vente à 250,00 €, soit 10,00 € le m².

Le Maire rappelle également que le Conseil Municipal par délibération du 24 mars 2017, l’a autorisé à signer le document d’arpentage réalisé par M André Legrand géomètre expert, établi au frais du demandeur, qui définit dorénavant exactement les surfaces à déclasser du domaine public et qui sont nouvellement cadastrées section E n°720 d’une surface de 29m² et E n°719 d’une surface de 8m² (document d’arpentage ci-joint).

Le Maire propose en conséquence de réitérer le prix de vente du m² à 10,00 €, pour une surface totale de 37m², soit un montant de 370,00 €.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Décide de vendre la parcelle cadastrée section E n°720 d’une superficie de 29m² et la parcelle cadastrée section E n°719 d’une superficie de 8m² au prix de 370,00 € à M Castellani Saint Just,
• Autorise le Maire à signer tous actes et documents se rattachant à cette vente.

N° DE LA DELIBERATION

16/29septembre 2017

OBJET DE LA DELIBERATION

Demande financement menuiserie maison Cappella, et appartement Olmi.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient vu leur mauvais état et dans un souci d’isolation thermique de ces logements communaux, de remplacer les menuiseries de la maison située à Cappella, et de l’appartement situé place d’Olmi.

Le montant estimatif des travaux concernant le logement cadastré section E n°248 situé à Cappella, est de 5 437,23 € HT et le montant estimatif des travaux concernant le logement cadastré section E n°470 situé place d’Olmi est de 8 064,22 € HT, soit un montant global de 13 501,45 € HT.

Le Maire propose de solliciter une aide financière auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la Collectivité Territoriale de Corse, selon le plan de financement ci-dessous :

• DETR 40% soit 5 400,00 €
• CTC 40% soit 5 400,00 €
• Commune 20% soit 2 701,45 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• La réalisation de ces travaux dans le logement communal cadastré section E n°248 situé à Cappella,
• La réalisation de ces travaux dans le logement communal cadastré section E n°470 situé place d’Olmi,
• Le plan de financement proposé,
• Et autorise le Maire à engager toutes les démarches se rapportant à ce projet.

N° DE LA DELIBERATION

17/29septembre 2017

OBJET DE LA DELIBERATION

Demande financement travaux nouveau cimetière.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en 2012, la commune a fait l’acquisition d’une parcelle cadastrée section D n°288 d’une superficie de 890m², à proximité du cimetière communal.

Le Maire informe qu’il est urgent aujourd’hui au regard du cimetière actuel qui est quasiment saturé d’aménager cette nouvelle parcelle, afin de permettre la réalisation de cinquante à soixante nouvelles sépultures en terre, ainsi qu’une vingtaine de tombeaux de différentes tailles.

Le montant estimatif de cet aménagement s’élève à 73 225,90 € HT, maîtrise d’œuvre comprise, le Maire propose d’approuver la réalisation de ce projet, et le plan de financement suivant :

• Région 40% soit 29 290,00 €
• DETR 40% soit 29 290,00 €
• Commune 20% soit 14 645,90 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve :

• La réalisation de ces travaux d’aménagement,
• Le plan de financement proposé,
• Et autorise le Maire à engager toutes démarches se rapportant à ce projet.

N° DE LA DELIBERATION

18/29septembre 2017

OBJET DE LA DELIBERATION

Modification plan de financement travaux piste Forêt.

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 27 novembre 2015, le Conseil Municipal avait approuvé les travaux à réaliser, pour un montant selon l’estimation de l’ONF de 85 910,00€ HT maitrise d’œuvre comprise, en forêt communale de Tartagine suite aux intempéries d’octobre 2015, pour lesquelles la commune avait été reconnue en état de catastrophe naturelle, cette délibération précisait également le plan de financement (CTC 25% soit 21 477,50 €, Etat 60% soit 51 546,00 €, CD2B 5% soit 4 295,50 €).

Le Maire informe que la commune a obtenu 21 477,50 € de la CTC et 10 000,00€ du Conseil Départemental, l’Etat ne nous a pas accordé la subvention souhaitée.

Le Maire précise que la commune a pu bénéficier de l’intervention en 2016 des Forestiers Sapeurs qui ont remis partiellement en état la piste, dont les travaux étaient prévus dans l’estimation initiale.

En conséquence l’ONF, à notre demande, a réévalué à minima, les travaux les plus indispensables à réaliser, estimation qui s’élève dorénavant à un montant de 38 500,00 € HT, maitrise d’œuvre comprise.

Le Maire propose, de renouveler cette demande et de modifier le plan de financement, en demandant au CD2B et à la CTC de modifier leurs arrêtés de subvention et en renouvelant la demande d’aide financière auprès de l’Etat, selon le tableau ci-dessous :

• CD2B 26% soit 10 000,00 €
• CTC 25% soit 9 625,00 €
• DETR 29% soit 11 165,00 €
• Commune 20% soit 7 700,00 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :

• Le nouveau plan de financement proposé,
• Et autorise le Maire à engager toutes démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à ce projet.

N° DE LA DELIBERATION

19/29septembre 2017

OBJET DE LA DELIBERATION

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2016.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Ouï l’exposé du Maire, après avoir pris connaissance dudit rapport en en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

N° DE LA DELIBERATION

20/29septembre 2017

OBJET DE LA DELIBERATION

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2016

Le Maire informe le Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Ouï l’exposé du Maire, après avoir pris connaissance dudit rapport et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

N° DE LA DELIBERATION

21/29septembre 2017

OBJET DE LA DELIBERATION

Délégation au maire en matière de marchés publics, accords-cadres et avenants.

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 29 mars 2014, le Conseil Municipal avait attribué au Maire plusieurs délégations notamment en matière de marchés publics, accords-cadres et avenants.

En matière de marchés publics et d’accords-cadres, c’est le 4° alinéa de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) qui prouve à s’appliquer, il est ainsi rédigé « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

Le Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux (même s’il s’agit d’un très faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu’il ne peut signer sans autorisation préalable du Conseil Municipal l’autorisant, et cela quand bien même les crédits aient été prévus au budget.

Aussi, dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, le Maire propose d’utiliser la faculté prévu au 4° alinéa de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de modifier la précédente délégation n°4 en date du 29 mars 2014 et autorise le Maire :

• A prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; sans que le montant n’excède 200 000,00 €.

N° DE LA DELIBERATION

22/29septembre 2017

OBJET DE LA DELIBERATION

Attributions subventions associations.

Le Maire propose,

Conformément aux inscriptions budgétaires du BP 2017, d’allouer et de mandater les subventions prévues aux associations suivantes :Le Maire propose,

ARIA, COOPERATIVE ECOLE, ASSOCIATION DU GIUSSANI,SPORTING CLUB BASTIAIS

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Maire à mandater les sommes suivantes, prévues à l’article 6574 du BP 2017 :

• ARIA : 1 500,00 €
• COOPERATIVE ECOLE : 1 000,00 € 
• ASSOCIATION DU GIUSSANI ; 300,00 €
• SPORTING CLUB BASTIAIS : 100,00 €

N° DE LA DELIBERATION

23/29septembre 2017

OBJET DE LA DELIBERATION

Suppression de la régie recettes du gîte d’étape.

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 6 avril 2007, le Conseil Municipal avait délibéré concernant la création d’une régie simple communale, pour la gestion du gîte d’étape de la maison forestière de Tartagine, cette régie a fonctionné pendant deux ans.

Le Maire rappelle que depuis 24 mars 2009 le gite fonctionne sous le régime de délégation « simplifiée » de service public.

La perception nous demande aujourd’hui de clôturer cette régie, afin de régulariser cette situation.

Le Maire propose en conséquence, selon la demande de la perception la clôture de cette régie, qui pour information n’a plus d’utilité depuis fin 2008.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve la clôture de cette régie simple communale vue son inutilisation et son obsolescence.

N° DE LA DELIBERATION

24/29septembre 2017

OBJET DE LA DELIBERATION

Classement parcelle cadastrée section H n°13 régime forestier.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a fait l’acquisition de la parcelle cadastrée section H n°13 en 2015 (d’une superficie de 4ha).

Cette parcelle enclavée dans la forêt communale, pourrait bénéficier du Régime Forestier gérée par l’Office National des Forêts, comme le reste de cette forêt, elle est boisée et susceptible d’exploitation et de plus traversée par le sentier pédagogique « A Mazzola ».

Le Maire propose en conséquence de demander à l’ONF d’instruire ce dossier afin que la parcelle cadastrée section H n°13, au lieu-dit Mazzola pour une surface de 4ha29a40ca, soit soumise au Régime Forestier.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De demander à l’Office National des Forêts de procéder à l’instruction de notre dossier, afin de soumettre la parcelle cadastrée section H n°13 au régime forestier.

N° DE LA DELIBERATION

25/29septembre 2017

OBJET DE LA DELIBERATION

Mise en place d’un service de cantine scolaire.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la demande des parents d’élèves de l’école primaire de la commune, il a été décidé en accord avec les trois autres communes du Giussani, de mettre en place un service de restauration scolaire, pour le 1er trimestre de l’année scolaire 2017-2018, il précise que la Communauté de Communes travaille actuellement à la création au 1er janvier 2018, d’un syndicat à vocation scolaire qui devrait également avoir pour compétence la restauration.

Le Maire donne lecture d’un projet de convention entre la Commune et le Syndicat Mixte du Giussani, qui dispose d’un service de restauration et d’une salle pour servir les repas à proximité de l’école.

Le Syndicat Mixte du Giussani, se propose de confectionner et de servir les repas au prix de 10,00 €, dans son réfectoire pendant ladite période, pour un coût prévisionnel de 5 850,00 €.

Il propose que le prix fixé auprès des parents soit de 4,00 € par repas et que la commune établisse une facture et un titre de recette correspondant auprès de chacun d’eux, selon le contrat signé entre chaque parent et la commune.

Il informe que la participation financière des communes du Giussani, se fera de la façon suivante, sur un montant prévisionnel de 3 510,00 € :

• Olmi-Cappella : 52,00%
• Pioggiola : 28,00%
• Vallica : 12,00%
• Mausoléo : 8,00%

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• La mise en place d’un service de cantine scolaire, pour le 1er trimestre de l’année scolaire 2017/2018,
• De fixer le prix des repas par enfant auprès de parents à 4,00 €,
• D’autoriser le Maire à émettre un titre de recette relatif à leurs participations financières comme indiquées ci-dessus,
• D’autoriser le Maire à émettre un titre de recette auprès des communes de Pioggiola, Vallica, Mausoléo, selon la répartition en pourcentage comme indiquée ci-dessus, sur une base prévisionnelle de 3 510,00 €
• D’autoriser le Maire à signer la convention entre la commune et le Syndicat Mixte du Giussani (projet ci-joint).

N°DE LA DELIBERATION

26/29septembre 2017

OBJET DE LA DELIBERATION

Approbation sans réserve de la Charte révisée du Parc naturel régional de Corse, emportant adhésion au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse – Parcu di Corsica. (Article L 333-1 du Code de l’environnement)

Approbation des nouveaux statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse – Parcu di Corsica.

Le Maire informe le Conseil Municipal que le Parc naturel régional de Corse a procédé à la révision de sa charte.

En ce sens, après délibération de l’Assemblée de Corse sur une mise en révision le 31 janvier 2014 et un avis d’opportunité du Préfet de Corse en mai 2014, le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse – Parcu di Corsica a reconduit le processus d’étude, d’animation et de concertation avec les acteurs et partenaires du territoire pour rédiger un nouveau projet de charte. Le projet élaboré en concertation a été soumis à une enquête publique du 22 mai 2017 au 20 juin 2017 inclus, conformément à l’article R333-6.1 du code de l’environnement, et modifié pour tenir compte des conclusions de la Commission d’enquête qui ont été rendues le 16 août 2017.

Ce projet est maintenant adressé à l’ensemble des communes, des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des conseils départementaux concernés par le périmètre du projet de charte révisée.

Chaque collectivité approuve ou refuse le projet de Charte du PNRC par délibération (article R333-7.1 du code de l’environnement) à compter de la réception du projet.

Le projet de charte révisée qui est aujourd’hui soumis au conseil municipal est constitué des documents suivants :

• un rapport de Charte et ses annexes (incluant la liste des communes et communautés de communes du périmètre d’étude, et l’emblème figuratif propre au Parc, logo du Parc naturel régional de Corse – Parcu di Corsica) ;
• le plan de Parc du Parc naturel régional de Corse ;
• le diagnostic du territoire et le bilan évaluation de la précédente charte ;
• le Rapport d’Evaluation environnementale du projet de Charte du Parc naturel régional de Corse, son résumé non technique et l’avis de l’Autorité environnementale;
• le projet de statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse – Parcu di Corsica ;
• le programme d’actions portant sur les trois premières années du classement.
• un vadémécum des engagements des communes et EPCI dans le rapport de Charte.

Le Maire rappelle que l’ensemble des documents constitutifs du projet de Charte révisée a été laissé à disposition des Conseillers municipaux au siège de la Commune et qu’ils ont été informés lors de la convocation à la séance du Conseil Municipal.

Le Maire précise également qu’a été joint à la convocation à la séance du Conseil municipal un « exposé des motifs » précisant les principales orientations du projet de charte révisée et

les caractéristiques du projet de statuts du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse – Parcu di Corsica.

Il précise que l’adhésion des collectivités locales au syndicat mixte syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse – Parcu di Corsica n’emporte pas de transfert de compétence car ce dernier est doté de compétences de droit qui lui sont dévolues par la loi (code de l’environnement). Dès lors, communes et les communautés de communes adhèrent séparément et individuellement au Syndicat mixte syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse – Parcu di Corsica.

Le projet de charte révisée sera ensuite soumis à l’approbation de la Collectivité Territoriale de Corse d’ici au 30 octobre 2017 et sur la base des délibérations parvenues et retenues. La Collectivité territoriale de Corse sera alors chargée de présenter la

demande d’avis final avant renouvellement de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, sur le périmètre constitué de l’ensemble des territoires des communes approuvé la Charte révisée

Le Conseil Municipal, après en avoir longuement débattu, déplore le manque d’implication du PNRC sur notre territoire, depuis de nombreuses années, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, le développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie, ainsi que l’accueil, l’éducation et l’information du public, craint que les actions liées à ces thématiques une fois encore inscrites dans cette nouvelle charte restent encore pour les années à venir imperceptible tant au niveau de la commune que de la micro région du Giussani, qui sont manifestement délaissé par le PNRC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide toutefois:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la délibération n°14/015 AC de l’assemblée de Corse du 31 janvier 2014,

Vu l’avis d’opportunité du Préfet de Corse en date du 13 mai 2014,

Vu l’avis du comité syndical du PNRC approuvant le projet de Charte soumis à enquête publique en date du 6 janvier 2017,

Vu la délibération n°17/020 AC de l’assemblée de Corse décidant d’étendre le périmètre d’étude du PNRC et approuvant la proposition d’ouverture d’enquête publique relative à la révision de la Charte du PNRC,

Vu l’arrêté n°ARR 1701294 CE du Président de l’Exécutif de Corse de mise en enquête publique,

• d’approuver sans réserve la charte révisée du Parc naturel régional de Corse, emportant adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse – Parcu di Corsica,
• d’approuver le projet de statuts du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse – Parcu di Corsica,
• d’autoriser le Maire à accomplir toutes les démarches de nature à exécuter la présente délibération.

N° DE LA DELIBERATION

27/29septembre 2017

OBJET DE LA DELIBERATION

Décision modificative 1/2017

Le Maire expose au Conseil Municipal,

Qu’il faut pour des raisons d’équilibre budgétaire procéder à la DM suivante :

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des décisions modificatives exposées ci-dessus.

Fait et délibéré à Olmi-Cappella, le 29 septembre 2017

Pour copie conforme au registre des délibérations

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le 2 octobre 2017 et de son affichage le 2 octobre 2017.

Le Maire,

M. Frédéric MARIANI